15. Statut social

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4. 4 Focus sur les aides à l’installation A partir du moment où un indépendant déclare des codes d’activités (code NACE) agricoles à la Banque Carrefour des Entreprises (BCE), celui - ci est considéré comme installé et la demande des aides à l’installation dois être introduite dans le s deux ans maximums. Les personnes sous statut d’indépendant complémentaire ou d’étudiant - indépendant ne doivent donc pas déclarer de codes NACE de production agricole sous peine de ne plus pouvoir prétend r e à l’ aide à l’installation. De même, une personne morale déclarant des activités agricoles sous statut d’associé actif est considérée comme installé et ne pourra potentiellement plus prétendre à l’aide à l’installation au - delà du délai maximum exigé (2 ans après la date d’installation).

2. 2 (738, 78€ en 2019) . Les cotisations du conjoint aidant sont quant à elle calculées s ur la partie d u revenu professionnel déclarée à leur nom. ➢ Affiliation à une mutualité L’indépendant est libre de choisir la mutualité de son choix au même moment de son affiliation à la caisse d’assurance sociale. Droits des indépendants Le statut social d es travailleurs indépendants ne prévoit pas seulement des obligations, il a aussi des droits :  Remboursement de frais médicaux  Pension d’indépendant  Rémunération journalière en cas d’incapacité de travail (assurance maladie – invalidité)  Assurance maternité et paternité  Assurance faillite  Allocation familiale Pour plus d’informations sur le statut social des travailleurs indépendants : Service public fédéral Sécurité sociale - Direction générale Indépendants Centre Administratif Botanique Finance Tower Boulevard Jardin Botanique 50 boîte 120 1000 Bruxelles +32 2 528 64 50 Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants (INASTI) Quai de Willebroeck, 35 1000 Bruxelles +32 2 546 42 11 Différentes catégories d'assujettis Indépendant à titre principal ou complémentaire Indépendant à titre principal concerne les personnes dont l’activité indépendante est la seule source de revenus professionnels (exercice à temps plein). Par contre, s’ils exercent sim ultanément et principalement une autre activité professionnelle au moins sur un mi - temps trimestriel , alors il sera considéré comme à titre complémentaire.

3. 3 Aidant U n aidant relève lui aussi du statut social des travailleurs indépendants et doit s’affilier auprès d’une caisse d’assurances sociales. C’est une personne qui assiste ou supplée un agriculteur à titre principal dans l’exercice de sa profession sans être liée par un contrat de travail. Il n‘est pas obligé que cette personne ait un lien de parenté, toutefois en agriculture, c’est souvent le cas. L’affiliation auprès d’une caisse d’assurances sociales n’est pas obligatoire si la durée des prestations n’excède pas les 90 jours par an et si les prestations sont occasionnelles (exemple : pour remplacer quelqu’un de malade en dernière minute) . S’il n'est pas marié, l'aidant n'est assujetti au statut social des travailleurs indépendants qu’au 1 er janvier de l’année de ses 20 ans. Conjoint aidant Le conjoint aidant est le partenaire d’un agriculteur ou d’une agricultrice (dans le cadre d’un mariage ou d’un contrat de cohabitation) qui apporte effectivement son aide à son partenaire de manière régulière ou au moins 90 jours par an. Le conjoint ne peut bénéficier de revenus d’une autre activ ité professionnelle, ni d’un revenu de remplacement pour être reconnu à ce statut. Les conjoints aidants ont également la possibilité d’avoir recours à la cotitularité sans pour autant être une obligation. Gérants, administrateurs et associés actifs Dans le cadre d’une société, les gérants, les administrateurs et les associés actifs sont considérés comme des travailleurs indépendants et sont donc soumis à ce statut social . Etudiant - indépendant L’étudiant indépendant relève lui aussi du statut social des tr availleurs indépendants et doit s’affilier auprès d’une caisse d’assurances sociales. En cas de paiement de cotisations sociales identiques au travailleur indépendant à titre principal, les mêmes droits sociaux sont d’application. Pour des cotisations inf érieures, l’étudiant reste à charge de ses parents pour le remboursement des soins médicaux. Leur statut d’étudiant doit se prouver via certains documents : • une déclaration dans laquelle l’étudiant s’engage à suivre régulièrement les cours au début de chaq ue année scolaire ou académique ; • u ne preuve du suivi régulier des cours et de la participation aux examens hormis les étudiants sous statut d’étudiant - entrepreneur, c’est - à - dire a ccompagnés de leur université ou leur école supérieur dans leur projet entre preneurial. En fonction des revenus dégagés par l’activité, l’étudiant peut rester ou non fiscalement à charge de ses parents. Plus d’information sur le site internet de l’ INASTI

1. 1 Les personnes travaillant sur une exploitation agricole (hormis les employés ou ouvriers) possèdent la plupart du temps un statut social de travailleurs indépendants. Travailleurs indépendants Le SPF Economie définit le travailleur indépendant comme 1 : « Toute personne physique qui exerce, en Belgique, une activité professionnelle en raison de laquelle elle n’est pas engagée dans les liens d’un contrat de travail ». Ce statut social d’indépendant engendre des obligations et des droits. Obligations des indépendants ➢ Affiliation à une caisse d’assurances sociales pour travailleurs indépendants S ’affilier à une caisse d’assurances sociales de son choix pour travailleurs indépendants est une obligation ( au plus tard le jour de début de l’a ctivité d’indépendant). Cette obligation vaut également pour les travailleurs indépendants à titre complémentaire. ➢ Paiement des cotisations sociales Tout travailleur indépendant doit payer des cotisations sociales à sa caisse d'assurances sociales. Le calcul de ces cotisations est séparé en deux étapes. Dans un premier temps, les indépendants paient de s cotisations provisoires. Ensuite, lorsque les revenus seront communiqués par l’administration fiscale, les cotisations provisoires seront régularisées sur base des revenus de l’année même. S’ensuit alors un décompte de rectification précisant les supplém ents à payer ou le trop - perçu à rembourser. Les indépendants en activité complémentaire paient des cotisations moindres si leur revenu est limité. Dans certains cas, ils ne paient même pas de cotisations du tout. Cette disposition est totalement différent e des indépendants en activité principale car, même s’ils n’ont aucun revenu ou si leur activité est déficitaire, ils sont en principe tenus de payer la cotisation minimale 1 Source site du SPF sur le travailleur indépendant : https://economie.fgov.be/fr/themes/entreprises/creer - une - entreprise/demarches - pour - creer - une/affiliation - une - caisse/le - statut - social - des Statut social Fiche t echnique I nstallation N° 15

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