26. Salaire différé

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1. Au sein des exploitations agricoles familiales, les cohabitants légaux n’ont pas tous le statut d’agriculteur. On y retrouve potentiellement des conjoints - aidant et des aidants. Pour ces statuts particuliers, il n’y a généralement aucune rémunération ou une rémunération ne correspondant pas aux prestati ons fournies. Il en va de même pour la main d’œuvre familiale occasionnelle qui travaille sur l’exploitation après avoir réalisé ses prestations à l’extérieur de l’exploitation. Pour compenser ce manque ou cette absence de rémunération, les législateurs o nt mis en place le concept de salaire différé dont les conditions ont été défini e s par la loi du 28 décembre 1967 relative à l’octroi d’un salaire différé dans l’agriculture et l’horticulture . L’installation en agriculture et le salaire différé Dans le ca s d’une installation par reprise familiale , le repreneur peut réclamer une indemnité, qualifié e de salaire différé , si après avoir l’âge de 18 ans, il a accompli une activité normale non rémunéré e de manière continue dans l’exploitation familiale pendant a u moins 5 ans . Les aidants et conjoints - aidant sont présumés jusqu'à preuve du contraire, avoir exercé pareille activité . Pour y prétendre, les demandeurs doivent être les descendants légitimes, naturels ou adoptifs d’un agriculteur/horticulteur ou être l es conjoints de ces descendants. Si toutefois, des avantages particuliers pour le travail accompli dans l’exploitation (à l’exception du logement, de la nourriture et de cotisations aux lois sociales) ont été octroyés , le salaire différé devra déduire la valeur de ces avantages estimé au moment de leur attribution. En cas de litige, la jurisprudence prévoit que le salaire différé est acquis à l’exploitant agricole , s’il prouve par témoins que malgré une activité profession nelle en dehors de la ferme familiale , il travaillait quotidiennement, tôt le matin, le soir après ses horaires d’employé , et les week - ends, sans être rémunéré. Comment se calcule - t - il ? Le montant est fixé à la moitié du salaire brut d’un ouvrier(e) agric ole qualifié avec pour référence le salaire brut le plus élevé pendant la période de travail effectif durant laquelle le salaire différé est réclamé. Il ne peut pas se réclamer sur une période supérieur e à 10 ans. Quand peut - il être réclamer ? Le salaire différé peut se réclamer en cas du décès de l’exploitant ou de l’un des exploitants ou lors de la cessation de l’exploitation agricole dans un délai de maximum deux ans. Dans le cas de reprise de l’exploitation familiale, le salaire doit être r éclamé avant l’installation et notifiée dans la convention de reprise . Salaire différé Fiche t echnique I nstallation N° 26

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