27. ADISA - Législation et Dispositions communes

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4. 4 III. Les engagement s Les engagements du bénéficiaire son t des conditions que le demandeur s’engage à respecter pendant une période déterminée après avoir perçu la subvention. Cette période varie de 3 ans à partir de la notification de l’octroi de l’aide pour les aides à l’installation jusqu’à 7 ans (ou 5 ans après le dernier p ayement) pour les différentes mesures liées aux investissements. Des récupérations et des pénalités financières seront appliquées si ces engagements ne sont pas respecté s. Ces récupérations seront proportionnelles à la période d’engagement et s’ exerceront par année de non - respect . Une pénalité de 25% est appliquée si le bénéficiaire n’a pas prévenu l’administration . A. Dispositions communes relatives à l’engagement des aides à l’installation, à l’investissement et à la diversification non - agricole Pendant une période minimale de 3 ans à partir de la notification de l’octroi de l’aide pour les aides à l’installation et de 7 ans (ou 5 ans après le dernier payement) pour les aides à l’investissement et à la diversification non - agricole, le bénéficiaire d’aide devra respecte r : a. L a tenue d’une comptabilité annuelle comprenant les éléments suivant s : i. U ne description des caractéristiques générales de l’exploitation, en ce compris des facteurs de production mis en œuvre ; ii. U n bilan et un compte d’exploitation, mentionnant les charges et produits détaillés ; iii. L es éléments nécessaires à l’appréciation de l’efficacité de la gestion de l’exploitation dans son ensemble ainsi que de la rentabilité des principales spéculations ; iv. U n inventaire annuel d’ ouverture et de clôture ; v. L’ enregistrement systématique et régulier, au cours de l’exercice comptable, des divers mouvements en nature et espèces de l’exploitation. En cas de reprise ou de création, pour la 1re année, le bénéficiaire peut transmettre uniq uement les documents mentionnés aux points i, iii et v. b. L es normes de capacité de stockage des effluents d’élevage . L’agriculteur est en conformité dans les vingt - quatre mois de l’installation ; Les normes de capacité de stockage des effluents d’élevage sont définies par les articles R. 191 à R. 197 du Code de l’eau et mise s en application par l’Arrêté du Gouvernement wallon du 13 juin 201 4 modifiant le Livre II du Code de l’Environnement, contenant le Code de l’Eau en ce qui concerne la gestion durable de l’azote en agriculture . L’Attestation de la Conformité des Infrastructures de Stockage des Effluents d’Elevage (ACISEE) est obligatoire pour tous les éleveurs même ceux qui stockent du fumier au champ. Elle est valide pendant 5 ans.

3. 3 c. La demande d’aide relève d’une activité agricole à l’exclusion d’une activité aquacole. d. L’agriculteur en personne morale est admissible si ses statuts indiquent comme objet social l’activité agricole dont le chiffre d’affaires provient au moins à cinquant e pourcents de cette activité, et si (pas d’application pour les CUMA et SCTC ) : i. L a société est constituée pour une durée d’au moins vingt ans ; ii. L es actions ou les parts de la société sont nominatives ; iii. L es actions ou les parts de la société appartien nent en majorité aux administrateurs - délégués /gérants ; iv. Les administrateurs délégués ou gérants de la société sont désignés parmi les associés ; v. Tous les administrateurs délégués ou gérants de la société sont des personnes physiques qui gèrent l’exploi tation considérée et y exercent une activité professionnelle. II. Les critères de sélection Les aides ADISA sont cofinancées par le budget FEADER et par la Région Wallonne. L’Europe impose de subventionner les projets jugés les plus intéressants. Afin d’appliquer cette dispositio n sans « appel à projet à date fixe » incompatible avec l’agriculture wallonne, le budget a été réparti par trimestre et la sélection s’opère sur les projets recevables et admissibles à la fin de chaque trimestre. De cette façon, les demandes peuvent être déposées à tout moment de l’année. Pour déterminer quels seront les projets aidés pour le trimestre concerné, des critères dits de « sélection » ont été mis en place. Ceux - ci varient en fonction du type d’aide sollicité . Pour chaque critère , une cot e a été attribuée. La cotation obtenue pour le projet sera d onc la somme des cotes de chaque critère rempli par celui - ci , ce qui permet d’établir un classement des projets par cotation totale obtenu e. Pour avoir accès à l’aide, une cotation minimale doit être obtenue Si le b udget de la mesure d’aide est suffisant, aucune sélection n’est opérée. Si le budget est limité par rapport au nombre de projets ad missibles du trimestre, c’est le classement qui détermine quels projets seront favorables à l’aide. Pour une mêm e cotation, c’est la date d’introduction de la d emand e qui compter a . Selon l’article D3 du Code Wallon de l’agriculture, une activité agricole est tout e activité visant directement ou indirectement la production de végétaux ou d’animaux , de produits végétaux ou animaux, ou visant directement ou indirectement leurs transformations , en ce compris l’élevage, l’horticulture, l’aquaculture, ou le maintien des terres dans de bonnes conditions agricoles et environnementales.

5. 5 c. Les taux de liaison au sol . T ant en cas de création que de reprise, le demandeur respecte les taux de liaison au sol, l’année suivant celle de la demande et durant les années suivantes ; d. Le cas échéant, le cahier des charges des produits de qualité ; e. L a conservation des investissements subsidiés et leur affectation à la destination prévue ; f. L ’interdiction de louer les investissements subsidiés ; g. En cas d’installation, être chef d’exploitation exclusif ou exercer le contrôle effectif de l’exploitation . Le taux de liaison au sol (LS) est défini par les articles R. 210 et R. 214 du Code de l’eau et mis en application par l’Arrêté du Gouvernement wallon du 13 juin 2014 modifiant le Livre II du Code de l’Environnement, contenant le Code de l’Eau en ce qui concerne la gestion durable de l’azote en agriculture . Le LS correspond à la fraction exprimant, pour une exploitation agricole, le rapport sur une année entre les flux d’azote organique et les quantités maximales d’azote organique pouvant être épandues sur l’ensemble des prairies et des terres arables de l’exploitation sur le territoire wallon . Le mode de calcul de ces capacités d'épandage détermine d’une part un LS global , calculé pour toutes les exploitations wallonnes, et d’autre part un LS ZV , calculé pour les exploitations dont au moins une parcelle se trouve en zones vulnérables (ZV) . Le LS global et le LS ZV ne peuvent dépasser la valeur de 1. Plus d’informations sur les produits de qualité dans la F iche technique n°13 – Système de production agricole . La Région Wallonne a défini une li ste de produit de qualité disponible sur le Portail de l’Agriculture ➔ L ien vers la liste des produit s de qualité Si un jeune agriculteur n’est pas le chef d’exploitation exclusif, il est considéré exe r cer un contrôle effectif quand il remplit les conditions suivantes : 1. S a signature est nécessaire ou suffisante pour la gestion de l’exploitation ; 2. Sa participation n’e st pas limitée dans le temps ; 3. Sa participation aux risques et bénéfices est proportionnelle à sa participation dans l’entité ; 4. Il est agriculteur à titre principal ; 5. Il est gérant de la personne morale, le cas échéant ; 6. I l signe une convention dans laquelle il s’engage à être chef d'exploitation exclusif ou exercer le contrôle effectif de l'exploitation .

1. 1 Pour s’installer et/ou pour investir dans son activité agricole et horticole , le porteur de projet et /ou l’agriculteur installé peut solliciter des sub ventions provenant du 2 e Pilier de la Politique Agricole Commune. En Région Wallonne, ce système d’aides se nomme « Aides au développement et à l’in vestissement dans le secteur agricole » dont l’acronyme est A DISA . La législation ADISA est la transposition en droit régional du Règlement 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil Européen du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds Européen Agricole pour le Développement Rural (FEADER) et du Programme wallon de Développement Rural (PwDR) 2014 - 2020. Cette transposition a été légiférée par l es Arrêté s du Gouvernement Wallon et Ministériel du 10 septembre 2015 ainsi que par p lusieurs modificatifs. La législation ADISA comprend plus ieurs aides cofinancées par l’Union Européenne (40%) et par la Région Wallonne (60%). N ous pouvons les répartir comme suit : ADISA Type d'aides Public cible Organisme payeur Fiche technique Aides à l'installation Personne physique ou groupement de personne s physique s , personne physique gérant d'une société s'installant par reprise ou par création OPW du SPW ARNE 28 Aides aux investissements Personne physique ou groupement de personne s physique s , personne physique gérant d'une personne morale 29 Coopérative CUMA 30 SCTC Aides à la diversification non agricole Personne physique ou groupement de personne s physique s , personne physique gérant d'une personne morale 31 Aide s complémentaire s à l’investissement PME Transformation et commercialisation des produits agricoles ou développement de produits agricoles SPW EER (aide régionale) / OPW du SPW ARNE (compléme nt européen) 3 7 PME Première transformation du bois / ADISA : Législation et Dispositions communes Fiche t echnique I nstallation N° 27

2. 2 Pour prétendre à ces différentes aides, le demandeur devra remplir les conditions d’admissibilité et les critères de sélection . Après paiement des aides, pour les garder il devra respecter un certain nombre d’engagement s . I. Les critères d’admissibilité Selon le dictionnaire Larousse, « admissible » signifie « qui peut être considéré comme valable, possible ou supportable ». Les conditions d ’admissibilité sont donc obligatoires et doivent être rempli s pour pouvoir prétendre aux aides ADISA. Certaines conditions sont communes aux aides à l’installation, à l’investissement ou à la diversification non - agricole, d’autres s ont différentes en fonction du type d’aide sollicit é. A. Dispositions communes relatives à l’admissibilité des aides à l’installation, à l’investissement , aux CUMA et aux SCTC et à la diversification non - agricole a. La demande d’aide est recevable c ’ est à dire complète et conforme si le demandeur : i. Dispose d’une adresse de correspondance en Région wallonne ; ii. Gère de manière autonome à son profit et pour son compte son exploitation sur le territoire de la Région wallonne ; iii. Est identifié auprès de l’organisme payeur au SIGeC par son numéro de partenaire ; iv. Est identifié au SIGeC comme gestionnaire d’unité de produc tion ; v. A chacune des unités de production de son exploitation identifiée au SIGeC. b. Une même personne physique ne sollicite qu’ une aide à l’installation et ne sollicite pas des aides à l’investissement sous de multiples identifications au SIGeC qu’elle soit ou non gérant ou administrateur délégué d’une personne morale hors d’une société coopérative. Les aides à l’installation par reprise et par création ne sont pas cumulables. Selon l’AGW du 17 DECEMBRE 2015 relatif à l'identification au système intégré de gestion et de contrôle, à l'attribution d'un numéro d'agriculteur, u ne exploitation est gérée de manière autonome lorsque : • Le partenaire en assure la gestion sous sa propre responsabilité et pour son propre compte ; • Les productions de l’exploitation sont individualisées, identifiables et sont distinctes des productions d’autres exploitations ; • Le partenaire gère ses moyens de production de manière e xclusive à tout autre agriculteur : o Les moyens de production, meubles ou immeubles, gérés par lui ne son t pas utilisés, partiellement ou totalement, par un autre partenaire ou agriculteur ; o Les bâtiments de l’exploitation d’un partenaire abritent les anim aux et les moyens de production appartenant exclusivement au partenaire et sont clairement séparés et distincts des bâtiments de tout autre partenaire ou agriculteur ; o Les animaux de différents partenaires ou agriculteurs ne sont pas présents sur la même p arcelle. • Si un accord constaté par écrit mentionne les conditions précises : o Les moyens de productions meubles peuvent être utilisés avec un autre partenaire ou agriculteur ; o Un partenaire ou agriculteur peut prester un service pour le compte du partenaire ; o La cession ou l’acquisition d’un actif entre le partenaire et un agriculteur peut avoir lieu.

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