28. ADISA - Aides à l'installation

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6. 6 5. Procédure de demande Etape 0 (facultative) : Un jeune agriculteur peut introduire une pré - demande (formulaire P R ) afin de déterminer l’admissibilité relative à sa qualification. Lors de non - admissibilité liée à un manque d’expérience pratique, le demandeur qui dispose des qualifications suffisantes peut solliciter une audition auprès du Comité d’Installation. Etape 1 : Le Plan d’entreprise (formul aire E) doit être complété par le consul tant agréé dans les 24 mois de l’installation effective. Dans les 10 jours ouvrables, le demandeur reçoit un e notification de recevabilité ou d’irrecevabilité .  Si recevable, alors le dossier est examiné et les critères d’admissibilité sont analysés. S’il est admissible, il y aura une sélection sur base de critères donnant droit à des points (obligation européenne).  Si incomplet (irrecevable) , il y a un délai de 15 jours pour compléter le dossier.  Si l e dossier est irrecevable à la fin du trimestre d’introduction , la demande est considérée comme clôturée et il peut réintrodu ire . La sélection se fait chaque trimestre en prenant en compte l’ensemble des dossiers reçus au cours du trimestre précédent. En fonction du budget, seuls les meilleurs dossie rs (ceux qui ont la meilleure co te) seront sélectionnés et recevront une décision favorable. Le C omité d’ I nstallation (CI) pourra, sur base du projet du candidat à l’installation, déroger aux exigences de qualification professionnelles si le candidat ne dispose pas de documents probants pour son expérience pratique ( cf. Fiche technique 7 - Comité d’Installation ).

1. 1 Un jeune agriculteur ou horticulteur qui s’installe pour la première fois en agriculture peut bénéficier d’ aides à l’installation. L’installation peut se décliner de deux manières différentes : • Reprise : L’installation par reprise est l’acquisition par un jeune agriculteur de tout ou partie d’une exploitation agricole préexistante. Elle est prouvée par un registre des parts ou une c onvention de reprise enregistrée ou un acte authentique qui : 1. Mentionne la date effective de l’installation, les modalités et l’inventaire de la reprise ; 2. Ce document est daté et signé par les différentes parties au plus tard le jour de la date d’installat ion par reprise. • Création : L’installation par création est la création par un jeune agriculteur d’une exploitation agricole fonctionnelle en vue de s’y installer. La date admissible pour l’installation par création est la date de démarrage de la gestion de l’unité de production enregistrée au SIGeC en tant qu’agriculteur à titre principal. L’octr oi d’aides à l’installation se fait sur base de conditions d’admissibilité et de critères de sélection. La demande doit respecter une procédure administrative bien précise. La législation prévoit également que le bénéficiaire prouve le bon usage de la subv ention par le respect d’engagement s . 1. Conditions d’admissibilité Pour prétendre aux aides à l’installation, le candidat doit respecter différent e s conditions d’admissibilité : • Les dispositions communes relatives à l’admissibilité des aides à l’installation, à l’investissement , aux CUMA et aux SCTC et à la diversification non - agricole (cf. Fiche technique 27 - ADISA : Législation et Dispositions communes ) ; • Les conditions liées au demandeur ; • Les conditions liées à l’exploitation. Les aides à l’installation Fiche t echnique I nstallation N° 28 Plus d’informations dans la Fiche technique 8 – Types d’installation

7. 7 Les demandes d’aides se font via le portail de PAC on Web (guichet des aides ADISA) . Concernant l’installation deux formulaires de demande existent : • Modèle PR : (facultatif) est à utiliser pour une pré - demande à l’installation qu’elle soit sous forme de reprise d’exploitation ou de création d’une exploitation agricole. La pré - demande permet d’obtenir un avis sur la qualification du jeune agriculteur. • Modèle E : est à utiliser pour une première installation ou une création d’exploitation, quel que soit le demandeur. Ce formulaire doit être obligatoirement complété par un consultant agréé. 6 . Contrôle et sanction Le non - respect des dispositions entraine l’arrêt des aides et, le cas échéant, un remboursement de tout ou partie des aides déjà perçues en fonction de la gravité, de l’étendue, de la durée et de la répétition du cas de non - conformité . Le jeune agriculteur doit effectuer un relevé annuel des indicateurs de résultats prévus dans son plan d’entreprise en y indiquant ses observations. Au terme du plan d’entreprise, le jeune agriculteur devra transmettre à l’organisme payeur ( OPW du SPW - ARNE ) un rapport final de suivi portant sur chacune des années du plan d’entreprise qui permettra d’évaluer la mise en œuvre globale du plan d’entreprise. Ce relevé et ce rapport final peuvent être rédig és par un consultant. Si le relevé annuel des ind icateurs de résultats prévus dans le plan d’entreprise et le rapport final ne sont pas rendus, le paiement de la dernière tranche (25%) n’est pas libéré et une procédure de recouvrement peut être entamée pour la compensation des aides déjà perçues en tout ou en partie. En cas d’indicateur de résultats en deçà des objectifs fixés dans le plan d’entreprise, le jeune agriculteur doit justifie r sa situation et présente r les nouvelles mesures mises en œuvre pour répondre à la situation. En cas de refus de four nir les informations nécessaires au contrôle de la qualité et des résultats des relevés ainsi que de la mise en œuvre globale du plan d’entreprise ou en cas d’absence de documents probants, le bénéficiaire d’aides rembourse les aides à concurrence de la pa rtie non justifiée. Lorsque les conditions d’admissibilité ne sont pas respectées (suite à un contrôle sur place, par exemple) , l’aide est refusée ou remboursée en totalité . En cas de non - respect des d’engagement s , p ar tranche annuelle entamée de non - res pect , le régime de réduction des aides est réparti en trois niveaux : • Niveau 1 : un sixième du total des aides concernées en cas de non - respect d’un critère ; • Niveau 2 : un quart du total des aides concernées en cas de non - respect de deux critères ; • Nivea u 3 : un tiers des aides concernées en cas de non - respect de trois critères ou plus. Une pénalité de 25% peut être appliqué si le bénéficiaire ne prévient pas l’administration.

2. 2 Conditi ons lié e s au demandeur 1. Le demandeur doit s’installer pour la première fois comme agriculteur à titre principal 2. Le demandeur doit être le chef d’exploitation exclusif ou exercer un contrôle effectif de l’exploitation durant au moins 3 ans en tant que personne physique membre d’un groupement ou administrateur délégué, gérant ou associé - gérant d’une personne morale . 3. La demande doit être introduite dans les 24 mois après l’installation du demandeur . 4. Au moment de l’introduction de la demande d’aide, il est obligatoire de remplir les conditions suivantes : a. Être en possession de la qualifi cation professionnelle suffisant e Au niveau pratico pratique, le moment d’installation est considéré comme : • Reprise : la date du premier enregistrement à la caisse d’assurance sociale et au guichet d’entreprise, qui doit être identique à la date d ’inscription au SPW - ARNE dans le système intégré de gestion et de contrôle (SIGeC). Cette dat e doit aussi coïncider avec la date de reprise mentionnée dans la convention de reprise, dans le registre des parts ou dans l’acte authentique réalisé précédemment ou le même jour. • Créat ion : la date de démarrage de la gestion de l’unité de production enregistrée au SPW - ARNE (SIGeC) et la date d’affiliation à une caisse d’assurance sociale . Agriculteur à titre principal signifie que l’agriculteur : • Retire de ses activités agricoles, touristiques, pédagogiques, artisanales exercées sur le site de l’exploitation considérée ou encore de ses activités forestières ou de ses activités d’entretien de l’espace naturel bénéficiant d’aides publiques, un revenu annuel brut total imposable supérieur à 50% du montant de son revenu annuel global issu de l’ensemble de ses activités professionnelles ; • Retire de ses activités agricoles de son exploitation un revenu annuel brut total imposable supérieur à cinquante pourcents du montant de son revenu annuel global issu de l’ensembl e de ses activités agricoles, touristiques, pédagogiques, artisanales exercées sur le site de l’exploitation considérée ou encore de ses activités forestières ou de ses activités d’entretien de l’espace naturel bénéficiant d’aides publiques ; • A partir de l’installation, consacre moins de 900 heures/an aux activités professionnelles extérieures à l’exploitation . S’installer pour la première fois signifie qu’un agriculteur installé à titre complémentaire ne peut pas solliciter les aides à l’insta llation lorsqu’il devient agriculteur à titre principal. Plus d’information sur les qualifications suffisantes dans la Fiche technique 2 – La Formation professionnelle !

4. 4 Conditions liées à l’exploitation 1. L’aide à l’installation est limité e aux exploitations qui relèvent de la définit ion communautaire des micros et petites entreprises 2. Pour les spéculations avicoles et/ou porcines, l ’exploitation reprise ou cré é e ne doit pas relever de la classe 1 au sens du permis d’environnement 3. Pour les élevages concernés par le taux de liaison au sol, tant en cas de création que de reprise, le demandeur respecte les taux de liaison au sol, l’année suivant celle de la demande et durant les années suivantes. 4. L’exploitation du demandeur doit respecter le seuil et le plafond de viabilité au début du plan d’entreprise et quand les infrastructures sont opérationnelles, c’e st - à - dire produire un revenu par unité de travail (R/UT) compris entre 0 et 60 . 000 €. L’exploitation doit également atteindre un seuil de viabilité au terme du plan d’entreprise, c’est - à - dire un revenu p ar unité de travail (R/UT) égal ou supérieur à 15. 000€. 5. L’exploitation du demandeur doit être fonctionnelle au terme de la première année du plan d’entreprise. 6. Les infrastructures de stockage des effluents d’élevage doivent disposer d’une attestation de conformité (ACISEE) dans les 24 mois de l’installation. 7. La Production Brute Standard (PBS) doit être comprise entre 25.000€ et 1. 000.000€. Dans le cas de transform ation et commer cialisation en vente directe, la PBS peut être compris e entre 12.500€ et 1. 0 00.000€ . La PBS peut aller jusqu’au seuil plafond de 1. 500 000€ dans le cas où deux ou plusieurs jeunes agriculteurs s’installent en même temps. La Production brute standard (PBS) d’une exploitation est la somme des productions standard de toutes les spéculations de l’exploitation. Elle ne tient pas compte des coûts et n’est donc pas un indicateur de la rentabilité des exploitations. Elle est calculée sur base de montants moyens des différentes productions sur les 5 dernières années. Un outil de calcul des PBS est disponible sur le Portail de l’Agriculture ➔ Lien vers la Feuille de calcul des PBS Plus d’information sur le calcul de viabilité et le revenu par unité de travail dans la Fiche technique 2 1 – Plan financier Selon la Recommandation de la Commission du 6 mai 2003 concernant la définition des micros, petites et moyennes entreprises : • Microentreprise : elle emploie moins de 10 personnes et son chiffre d’affaires annuel (montant d’argent perçu à une période donnée ) ou son bilan (état des actifs et des passifs de la société) n'excède pas 2 millions d’euros, • Petite entreprise : elle emploie moins de 50 personnes et son chiffre d’affaires ou son bilan n'excède pas 10 millions d’euros, Plus d’information sur le permis d’environnement dans la Fiche technique 20 – Permis d’environnement

3. 3 b. Posséder une expérience pratique c. Avoir réalisé un stage de minimum 20 jours ouvrables d. A voir moins de 41 ans (autrement dit au max imum 40 ans et 364 jours) e. Déposer un plan d’entreprise via un consultant agréé ADISA L’expérience pratique est constituée par l’expérience professionnelle agricole en équivalent temps plein en tant qu’agriculteur ou aidant ou conjoint aidant et/ou par l’expérience professionnelle en tant qu’ouvrier ou salarié agricole sur une exploitation agricole. L’expérience pratique en tant qu’agriculteur ou aidant ou conjoint aidant est prouvée par les périodes d’affiliation à une caisse d’assurances sociales. L’expérience pratique en tant qu’ouvrier ou salarié agricole est prouvée par un contrat de travail. Ce rtaines qualification s nécessite nt de prouver une expérience pratique pou r prétendre aux aides ( plus d’informations dans la Fiche technique 2 – La Formation professionnel le ). En l’ absence d’expérience pratique, le demandeur pourra se présenter devant le Comité d’Installation afin d’obtenir un équivalent d’expérience ( plus d’informations dans l a F iche technique 7 - Comité d’Installation ) Le plan d’entreprise définit les objectifs du projet d’installation des trois premières années et doit être mis en œuvre au plus tard dans les 9 mois suivant la date de décision d’octroi de l’aide. Il doit comprendre : a) La situation initiale de l’exploitation ; b) L ’ objectif d’être « agriculteur actif » 1 dans un délai de 18 mois à compter de la date d’installation c) Les étapes et les objectifs sur 3 ans pour le développement des activités de l’exploitation d) L’analyse du projet avec le potentiel de l’exploitation au moment de l’installation par reprise ou création e) Les besoins ou l’absence de besoin s d’investissements complémentaires pendant les 3 premières années f) Le calcul de viabilité g) Les indicateurs de résultats h) Le détail des mesures nécessaires a u développement des activités de l’exploitation agricole Une liste des Centres de Consultance agréés est disponible sur le Portail de l’Agriculture ➔ Lien vers la L iste des Centres de Consultance agréés 1. S elon le Chapitre IV de l’Arrêté du Gouvernement Wallon du 12 février 2015 exécutant le régime des paiements directs en faveur des agriculteurs, les personnes physiques ou morales, ou les groupements de personnes physiques ou morales sont considérés comme d es agriculteurs actifs s’ils produisent des éléments de preuve vérifiables, qui démontrent que l’une des conditions suivantes est remplie : a. Le montant annuel des paiements directs s’élève au minimum à 5% des recettes totales découlant de leurs activités non - agricoles au cours de l’année fiscale la plus récente pour laquelle ils disposent de telles preuves ; b. Leurs activités agricoles ne sont pas négligeables. Les activités ne sont pas considérées comme négligeables si le total des recettes agrico les perçues au cours de l’année fiscale la plus récente pour laquelle il existe de telles preuves représente au moins un tiers des recettes perçues au cours de cette même année ; c. Leur activité principale ou leur objet social est l’exercice d’une activité a gricole. Le demandeur est considéré exercer une activité agricole s’il a enregistré une activité correspondante dans la Banque Carrefour des Entreprises ou si d’autres éléments de preuve vérifiables le démontrent. Plus d’information sur les stages dans la Fiche technique 3 – Stage agricole

5. 5 2. Critères de sélection L’o c troi des aides est soumis à la sélection et les points sont obtenus sur base de quatre type s de critères présentés dans le tableau ci - dessous . Pour être sélectionné, une cote minimum de 15 points est requise. Critères de sélection pour les aides à l'installation Critères Seuils Points Expérience pratique (M= mois) M < 6 0 6 ≤ M < 12 10 12 ≤ M < 24 15 M ≥ 24 20 Stage (S= jours ouvrables) S≤ 20 0 20 < S < 40 15 40 ≤ S < 60 30 S ≥ 60 45 Prestations en service de remplacement (M= mois) M < 2 2 2 ≤ M < 4 5 4 ≤ M < 6 10 M ≥ 6 15 Pertinence du projet Pas pertinent 0 Pertinent 5 Très pertinent 10 Attention que la cote obtenue est valide pour la sélection si le demandeur est admissible à l’aide e t détient une partie significative de l’exploitation à l’exclusion des bâtiments et des terres. 3. Les engagement s Le demandeur doit s’engager à respecter , pendant la durée du plan d’entreprise , l es dispositions communes relatives à l’ engagement des aides à l’installation, à l’investissement et à la diversification non - agricole (cf. Fiche technique 27 - ADISA : Législation et Dispositions communes ). 4. Montant de l’aide L’aide à l’installation est une subvention forfaitaire en capital é quivalente à 70.000€ . Une garantie publique (75% d e l’investissement avec max 500. 000€ sur 10 ans) peut être sollicité mais celle - ci est payante et sera soustraite du montant total des aides . L’aide à l’installation sera versée de manière différente pour les reprises et les créations : Reprise Création Le paiement se réalise en 2 tranches (75% et 25 % après vérification du suivi du plan d’entreprise) Le paiement est effectué en 4 tranches ( 3 * 25% et 25 % après vérification du suivi de plan d’entreprise sur 5 ans maximum) Le paiement de la dernière tranche sera conditionné par l’atteinte des objectifs du plan d’entreprise . La partie du demandeur est considérée comme significative : • Si elle au moins égale à 25% de l’exploitation concernée lorsque le nombre de titulaire de cette même exploitation est égale ou inférieur à 4 ; • Si elle est au moins égale au résultat de la formule suivante lorsque le nombre de titulaires de cette même exploitation est supérieur à 4 : 0 . 75 ∗ 1 퐿푒 푛표푚푏푟푒 푑푒 푡푖푡푢푙푎푖푟푒푠 푑푒 푙 ′ 푒푥푝푙표푖푎푡푖표푛 .

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