29. ADISA - Aides à l'investissement

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7. 7 6. Contrôle et sanction Le non - respect des dispositions entrai ne l’arrêt des aides et, le cas échéant, un remboursement de tout ou partie des aides déjà perçues en fonction de la gravité, de l’étendue, de la durée et de la répétition du cas de non - conformité. La vente, la mise en location, la mise à disposition grat uite ayant pour but ou pour effet de détourner l’investissement de l’objectif fixé dans la demande d’aide autorise l’organisme payeur à procéder au recouvrement de tout ou partie des aides versées en faveur de l’investissement concerné. Cependant, le bénéf iciaire de l’aide qui souhaite modifier l’affectation ou l’utilisation d’un investissement bénéficiant ou ayant bénéficié d’une aide en informe préalablement l’organisme payeur en y indiquant la nouvelle affectation ou l’utilisation de l’investissement, et en motivant le changement. En cas de changement d’affectation non autorisé, l’organisme payeur recouvre tout ou partie des aides versées en faveur de l’investissement concerné. Le bénéficiaire de l’aide fournit à l’organisme payeur toutes les informatio ns et documents nécessaires pour lui permettre de vérifier la présence de l’investissement et la bonne affectation des aides concernées. En cas de refus de fournir les informations nécessaires au contrôle ou en cas d’absence de documents probants, le bénéf iciaire d’aides rembourse les aides à concurrence de la partie non justifiée . Lorsque les conditions d’admissibilité ne sont pas respectées, l’aide est refusée ou remboursée en totalité. En c as de non - respect d ’un critère d’engagement , par tranche annuelle entamée de non - respect, le taux de réduction est d’un septième du total des aides . Le montant de la réduction est doublé si plusieurs cas de non - respect de critères d’engagement sont constatés pour une même année. Par dérogation, en cas de non - respect du taux de liaison au sol : • Pour 1 % , il est procédé à une récupération d’un q uatorzième de l’aide ; • Pour 3 % ou plus, il est procédé à une récupération d’un septième de l’aide . Une pénalité de 25% peut être appliqué si le bénéficiaire ne prévient pas l’administration.

6. 6 diversification non - agricole (cf. Fiche technique 27 - ADISA : Législation et Dispositions communes ). 5. Procédure de dema nde L a demand e d’aide (modèle I1) doit être introduite avant la réalisation de l’investissement. Pour l’introduction de la demande à l’investissement, le recours à un Centre de Consultance est facultatif mais vivement conseillé. Dans les 10 à 15 jours ouv rables, le demandeur reçoit un accusé de réception de recevabilité. L a sélection se fait chaque trimestre (cf. Figure 1) en prenant en compte l’ensemble des dossiers reçus au cours du trimestre précédent. En fonction du budget, seuls les meilleurs dossiers (ceux qui ont l es meilleure s cote s ) seront sélectionnés et recevront une décision favorable. L a demande s’introduit dans u n trimestre et la sélection se déroulera le trimestre suivant . Si le demandeur reçoit la notification de recevabilité, il po urra réaliser l’investissement. Cependant, la décision finale est donnée par la sélection. Dans le cas où la réalisation effective de l’investissement est postérieure à la recevabilité et antérieure à la sélection, le dossier sera refusé et aucune aide n e sera octroyée sur l’investissement si la sélection budgétaire lui a été défavorable . Rappelons que le demandeur a 12 mois pour réaliser l’investissement à partir de la date de sélection. Figure 1 : répartition budgétaire par trimestre pour les années 201 9 et 20 20 . La demande d’aide à l’investissement se fait via un formulaire modèle I Les modèles I sont à utiliser pour un investissement individuel (isolé). Il n’est pas obligatoire de remplir ce formulaire par un consultant mais c’est toutefois f ortement conseillé. ➢ Le modèle I1 est à compléter si le demandeur est une personne physique, une société de production (société agricole, SPRL, . . . ) ou une association. ➢ Le modèle I2 est à compléter si le demandeur est une coopérative d’utilisation en commun de matériel agricole (CUMA) ou une coopérative de transformation et commercialisation de produits agricoles (SCTC).

2. 2 3. Le demandeur doit être en possession de la qualification professionnelle suffisante et d’une expérience pratique . A défaut de qualification professionnelle , le demandeur doit posséder une expérience pratique équivalente à au moins dix ans Conditions lié e s à l’exploitation 1. Le demandeur doit prouver que son exploitation respecte les normes de capacités de stockage d’effluents. 2. Le demandeur doit prouver que son exploitation respecte le taux de liaison au sol . 3. Pour les spéculations avicoles et/ou porcines, l’exploitation ne doit pas relever de la classe 1 au sens du permis d’environnement. 4. L’exploitation du demandeur doit respecter le seuil et le plafond de viabilité avant i nvestissement , c’est - à - dire produire un revenu par unité de travail (R/UT) compris entre 0 et 5 0.000 €. L’exploitation doit également atteindre un seuil de viabilité après investissement , c’est - à - dire un revenu par unité de travail (R/UT) égal ou supérieur à 15.000€ . Conditions lié e s à l’investissement 1. Aucun investissement immobilier ou mobilier ne peut être commencé avant la date de notification de la recevabilité de la demande d’aide à l’investissement. Le commencement de l’investissement et la réalisation effective de l’investissement ont lieu dans les 12 mois qui suivent la date de sélection du dossier. Certaines qualifications professionnelles nécessitent de prouver une expérience pratique pour prétendre aux aides (plus d’information dans la Fiche technique 2 – La Formation professionnelle ). L’expérience pratique est constituée par l’expérience professionnelle agricole en équivalent temps plein en tant qu’agriculteur ou aidant ou conjoint aidant et/ou par l’expérience professionnelle en tant qu’ouvrier ou salarié agricole sur une exploitation agricole. L’expérience pratique en tant qu’agriculteur ou aidant ou conjoint aidant est prouvée par les périodes d’affiliation à une caisse d’assurances sociales. L’expérience pratique en tant qu’ouvrier ou salarié agricole est prouvée par un contrat de tr avail. En l’absence d’expérience pratique, le demandeur devra se présenter devant le Comité d’Installation afin d’obtenir une dispense (plus d’informations dans la Fiche technique 7 - Comité d’Installation ). Cette expérience pratique prouvée devant le Comité d’installation est uniquement valable dans le cadre d’une aide à l’investissement si le demandeur a sollicité l’aide à l’installation. La date de réalisation effective d’un investissement et la date de commencement de l’investissement correspondent à la date d’émission du pr emier justificatif. Les justificatifs admissibles sont : a) La première facture d’acompte payée ; b) La première facture payée ; c) Le compromis de vente signé et pour lequel un acompte a été payé ; d) L’acte notarié avec paiement.

3. 3 2. Le Ministre a défini les investissements admissibles pour un demandeur dans le respect des investissements admissibles mentionnés dans le programme wallon de développement rural : Investissements admissibles ✓ L'achat de matériel neuf destiné au développement ou création d’une activité agricole et/ou horticole, y compris la 1ère transformation des produits agricoles et la vente de produits agricoles ; ✓ La construction, l’acquisition 1 ou la rénovation de biens immeubles ; ✓ La construction, l’acquisition 1 ou la rénovation de biens immeubles et/ou l'achat de matériel neuf afin de produire de l'énergie renouvelable (y compris la biométhanisation) dans des quantités limitées à l’autoconsommation ; ✓ Les aménagements permettant une réduction des émissions de gaz polluants d'origine agricole ; ✓ L'installation de systèmes de filtrage de l'air dans les bâtiments d'hébergement des animaux ainsi que leurs dispositifs de ventilation à air mélangé ; ✓ Les travaux de réalisation de captage d'eau souterraine lors de l'implan tation d'un nouveau bâtiment d'élevage , à la condition qu’il n’y ait pas de conduite d’eau de distribution disponible et ce en cohérence avec les plans de gestion des ressources en eau et que ce prélèvement fasse l’objet d’une autorisation mentionnant un v olume d’extraction et ce en cohérence avec les plans de gestion des ressources en eau ; ✓ La construction, l’acquisition 1 ou la rénovation de biens immeubles et/ou l’achat de matériel neuf spécifique à la production de biocarburants ou bioliquides avec des p roduits et/ou sous - produits de l’activité agricole dans des quantités limitées à l’autoconsommation ; ✓ Les systèmes d'observations et d'avertissements dans le cadre de la lutte intégrée ; ✓ L’adaptation de bâtiments, y compris les équipements à l’intérieur, existants pour répondre aux nouvelles exigences de l’Union Européenne aux agriculteurs. Investissements non - admissibles ✓ L’acquisition de foncier , de plantes annuelles, de droits à paiement unique, de quotas, d’animaux, ainsi que de matériel d’occasion ; ✓ La simple opération de remplacement (acquisition d'un matériel neuf identique ou similaire avec un écart entre les années de fabrication de ces deux matériels de moins de 7 ans ) ; ✓ L’ irrigation et le drainage de terres agricoles ; ✓ Les taxes ; ✓ Les frais d’études et les honoraires d’architecte, de notaire, de réviseur, de géomètre ; ✓ Les équipements en prairie tels que clôtures, abreuvoirs, râteliers ; ✓ Les véhicules de type "véhicule tout terrain" ou de type "quad" . La liste des investissements admissibles se trouve dans l’ Annexe 1 . 3. Pour être admissible, l’investissement doit porter sur un montant minimal de 5000 €. Un coût maximum par type investissement, appelé « coût raisonnable » est également fixé (cf. Annexe 1 ) . 1 L ’acquisition de bâtiment n’est pas admissible entre membre s d’un même partenaire .

4. 4 3. Critères de sélection et niveau d’aide L’octroi des aides est soumis à la sélection et les points sont obtenus sur base de plusieurs critères . Pour être sélectionné, une cote minimum de 7.5 points est requise. Les critères de sélection constituent également des majorations qui détermineront le pourcentage d’aide octroyé. L’aide est constituée d’une subvention en capital équivalente au pourcentage d’aide avec un maximum de 40% du « coût raisonnable » de l’investissement admissible et est versée en maximum deux tranches annuelles. Ce pourcentag e est composé d’un taux de base de 10% augmenté des éventuelles majorations Une garantie publique peut être sollicitée pour tous les emprunts portant sur des investissements admissibles pour une durée maximale de dix ans . Les aides à l’investissement cumulées de 2014 à 2020 ne peu vent dépasser le plafond de 200.000€ accordées à un même bénéficiaire . Il est possible d’introduire deux demandes par trimestre ou bloc de sélection. Il existe trois types de critères de sélection et de majorations : • Les critères et majorations liés au demandeur ; • Les critères et majorations liés à l’investissement ; • L es cr itères et majorations l iés à l’exploitation. C ritères & Majorations liés aux demandeurs Demandeur Aide de base Age < 40 ans + jeune 10% Critère Cotes Majoration Non 0 0% Oui 10 10% Attention que la cote obtenue est valide pour la sélection si le demandeur est ad missible à l’aide et détient une partie significative de l’exploitation à l’exclusion des bâtiments et des terres. La partie du demandeur est considérée comme significative : • Si elle au moins égale à 25% de l’exploitation concernée lorsque le nombre de titulaire de cette même exploitation est égale ou inférieur à 4 ; • Si elle est au moins égale au résultat de la formu le suivante lorsque le nombre de titulaires de cette même exploitation est supérieur à 4 : 0 . 75 ∗ 1 퐿푒 푛표푚푏푟푒 푑푒 푡푖푡푢푙푎푖푟푒푠 푑푒 푙 ′ 푒푥푝푙표푖푎푡푖표푛 .

1. 1 Pour investir, se développer, s’améliorer, adapter son exploitation à d’autres spéculations ou se diversifier, l es agriculteurs installés peuvent bénéficier d’aides sur certains investissements . C es aides à l’investissement sont octroyées et conditionnées, dans le même principe que les aides à l’installation, sous réserve du respect de s conditions d’admissibilité, de s critères de sélection et d es engagement s . De même, u n jeune agriculteur a la possibilité de bénéficier simultanément d’une aide à l’installation et d’aides à l’investissement. 1. Critères d’admissibilité Pour prétendre aux aides à l’in vestissement, le candidat doit respecter différents critères d’admissibilité : • Les dispositions communes relatives à l’admissibilité des aides à l’installation, à l’investissement , aux CUMA et aux SCTC et à la diversification non - agricole (cf. Fiche technique 27 - ADISA : Législation et Dispositions communes ) ; • Les conditions liées au demandeur ; • Les conditions liées à l’exploitation. • Les cond itions lié e s à l’investissement. Conditions lié e s aux demandeurs 1. Le demandeur doit être déclaré comme indépendant agriculteur à titre principal ou complémentaire . 2. Le demandeur doit être agriculteur actif . Pour être admissible aux aides à l’investissement , l’ agriculteur à titre complémentaire doit : • Retirer un revenu annuel brut total imposable supérieur à 35% du montant de son revenu annuel global issu de l’activité professionnelle provenant des activités : a) Agricoles exercées sur le site de l’exploitation ; b) Touristiques exercées sur le site de l’e xploitation ; c) Pédagogiques exercées sur le site de l’exploitation ; d) Artisanales exercées sur le site de l’exploitation ; e) Forestières ; f) D’entretien de l’espace naturel dans la mesure où ces activités d’entretien bénéficient d’aides publiques ; Le revenu brut total imposable des activités agricoles de son exploitation doit être supérieur à cinquante pourcents du montant de son revenu annuel global issu de l’ensemble de s activités citées ci - dessus. • Consacrer moins de 1 170 heures par an aux activit és professionnelles extérieures à l’exploitation. Les aides à l’in vestissement Fiche t echnique I nstallation N° 29

5. 5 C ritères & Majorations liés à l’investissement Investissement Importance de l’investissement ** Durabilité de l’investissement Critères Cotes Majoration Faible 5 0% Moyenne 10 5% Haute 12.5 10% Durabilité – Diminution du Charroi Critères Pas Favorable 0% Favorable 20% ** Se référer à l’Annexe 1 Fiche 29 – ADISA : Aides à l’investissement C ritères & Majorations liés à l’exploita ti on Exploitation Exploitation BIO Critères Cotes Non 0 Partielle 4 Totale 5 Exploitation avec QD Critères Cotes Non 0 Oui 2.5 Exploitation IZCN Critères Cotes Majoration Non 0 0% Oui 5 5% Prairies permanente (X%) Critères Cotes Majoration X<50 0 0% 50 <= X 2.5 2.5% Exploitation familiale (X=SAU/UT) Critères Cotes Majoration X<60 2.5 2.5% X>=60 0 0% Diversification des cultures*** Critères Cotes Majoration Non 0 0% Oui 5 5% *** Minimum 5 codes de culture différents 4. E ngagements Le demandeur doit s’engager à respecter, pendant une période minimale de 5 ans à partir du dernier paiement des aides, avec un minimum de 7 ans après la réalisation de l’investissement, et une période au moins égale à celle de la garantie publique éventuelle , l es dispositions communes relatives à l’engagement des aides à l’installat ion, à l’investissement et à la

15. 15 Trans port Valeur pour les personn es physiqu es Valeur pour les coopérati ves Type Description Groupe BIO Q hor s BIO Coût maximum admissible 153 X H X Transformation axe 3 : diversification agricole Construction et aménagement de bâtiment renfermant : beurre, yaourt,... I X X 168.000,00 € 154 X H X Transformation axe 3 : diversification non agricole Construction et aménagement de bâtiment renfermant : boulangerie, glace, biscuits et pâtes alimentaires I X X 21.000,00 € 155 X X X Trieuse Admissible en tant que "Aménagements horticoles" de la ligne 7 ou " Constructions bâtiments horticoles " 19. I X X 156 X M X Véhicule utilitaire Véhicule réfrigéré pour la vente directe (camionnette réfrigérée, ...) - Hors 4x4 et quad M X X 42.000,00 € 157 X H X Vente directe diversification agricole Beurre, yaourt, ... I X X 54.000,00 € 158 X H X Vente directe diversification non agricole Restauration, boulangerie, glace, biscuits et pâtes alimentaires I X X 18.000,00 € 159 X X X Vibroculteur/Cultivat eur Admissible en tant que " Déchaumeuse " de la ligne 41. M X X 160 X H X Poulailler mobile I B Q 30.000,00 € 161 X H H Investissement non productif antiérosif I X X 50.000,00 €

8. 8 « Annexe 1 » 2 : Valeurs, type, description, qualité et coût maximum admissible des investissements Légende : X X : investissement non admissible à ce titre F F : Critère de durabilité de l’investissement faible M M : Critère de durabilité de l’investissement moyen H H : Critère de durabilité de l’investissement haut T T : Critère de durabilité de diminution du charroi favorable B B : Majoration BIO accessible pour une exploitation en BIO totale Q Q : Majoration Qualité différenciée accessible M M : Meuble I I : Immeuble Trans port Valeur pour les personn es physiqu es Valeur pour les coopérati ves Type Description Groupe BIO Q hor s BIO Coût maximum admissible 1 X X X Abreuvoir de type bac en zone non prioritaire Bac d'au moins 1 m3, alimentation comprise (maximum 1 abreuvoir par tranche de 3 hectares) M X X 2 X X X Abreuvoir de type bac en zone prioritaire Bac d'au moins 1 m3, alimentation comprise (maximum 1 abreuvoir par tranche de 3 hectares) M X X 3 X M M Accessoires Outils complémentaires à la machine de base (télescopique, tracteur, désileuse, ) hors pneus, jantes et chenilles M X X 12.000,00 € 4 X M F Achat de bâtiments Acquisition de la propriété, de la nue - propriété, de l'usufruit, de la soulte agricole de bâtiments I X X 197.000,00 € 5 X F X Amélioration des abords Cour, chemin, paysager subsidiable s'il y a une imposition du permis d'urbanisme I X X 37.000,00 € 6 X H X Amélioration foncière Création avec autorisation de captage de puits sous conditions de l'implantation d'un nouveau bâtiment d'élevage et à la condition qu'il n'y ait pas de conduite d'eau de distribution disponible. I X X 19.000,00 € 7 X H H Aménagements horticoles Aménagements de bâtiments avec équipement servant au lavage, au conditionnement, au stockage avant commercialisation I B Q 99.000,00 € 8 X M F Aménagements de bâtiments Aménagements, rénovation, modernisation de bâtiments professionnels I B Q 58.000,00 € 2 Selon l’annexe 1 de l'arrêté ministériel du 10 septembre 2015 exécutant l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 septembre 2015 relatif aux aides au développement et à l'investissement dans le secteur agricole et selon ses arrêtés modificatifs

9. 9 Trans port Valeur pour les personn es physiqu es Valeur pour les coopérati ves Type Description Groupe BIO Q hor s BIO Coût maximum admissible 9 X X X Abreuvoir de type pompe à museau en zone non prioritaire Pompe à museau alimentation en eau comprise (maximum 1 abreuvoir par tranche d'hectare) M X X 10 X X X Abreuvoir de type pompe à museau en zone prioritaire Pompe à museau, alimentation en eau comprise (maximum 1 abreuvoir par tranche d'hectare) M X X 11 X M M Andaineur simple/double Simple, double, frontal, arrière, porté ou trainé M B Q 15.000,00 € 12 X H M Aplatisseur Pour l'alimentation du bétail M B Q 5.500,00 € 13 X X H Arracheuse de pomme de terre automotrice M X X 350.000,00 € 14 X M H Arracheuse de pomme de terre M X X 130.000,00 € 15 X M H Arracheuse de betteraves/chicorées M X X 52.000,00 € 16 X F H Arracheuse de betteraves/chicorées automotrice Y compris intégrale M X X 350.000,00 € 17 X M H Remorque auto - chargeuse M B Q 60.000,00 € 18 X M M Bande transporteuse Pour la récolte ou le stockage des marchandises M X X 38.000,00 € 19 X H H Constructions bâtiments horticoles Bâtiments avec équipement servant au lavage, au conditionnement, au stockage avant commercialisation I B Q 100.000,00 € 20 X M F Constructions bâtiments agricoles (multifonction) Bâtiment avec au moins 2 finalités (ex : Hangar de stockage avec élevage) I X X 195.000,00 € 21 X F F Benne/Remorque Standard, hydraulique, mono ou multicoque, avec relevage ou sans relevage M X X 34.000,00 € 22 X H H Bascule mobile M X X 7.500,00 € 23 T F M Bétaillère Standard ou hydraulique M X X 15.000,00 € 24 X H H Bineuse/Houe rotative/Désherbeur mécanique M B X 24.000,00 € 25 X M H Brosse/Brosse balayeuse Pour nettoyer les abords ou la voirie (automotrice ou manuelle) M X X 5.900,00 € 26 X H H Butteuse Carotte, pomme de terre, asperge M X X 22.000,00 € 27 X X X Calibreuse îufs, fruits et légumes Admissible en tant que "Aménagements horticoles" de la ligne 7 ou " Constructions bâtiments horticoles " de la ligne 19. I X X 28 X M X Chargeur compact/Nettoyeur d'étable Différent de raclette, articulé avec un accessoire M X X 42.000,00 € 29 X X X Chargeur frontal Admissible en tant que " accessoires " de la ligne 3. M X X

12. 12 Trans port Valeur pour les personn es physiqu es Valeur pour les coopérati ves Type Description Groupe BIO Q hor s BIO Coût maximum admissible 79 X H H GPS/Système d'autoguidage/Agric ulture de précision M B X 24.000,00 € 80 X X X Grue Chargement betteraves, fumier,... M X X 81 X F F Hangar de stockage et remise matériel I X X 161.000,00 € 82 X H H Herse étrille M B X 11.000,00 € 83 X M H Herse rotative/ alternative Y compris fraise M X X 17.000,00 € 84 X M H Herse Vibroculteur, à peigne, herse non - animée (Portée ou frontale) M X X 12.000,00 € 85 X X X 1ère installation : achat de bétail (regarnissage) Achat de bétail sur facture lors des 12 premiers mois X X 86 X X X 1ère installation : achat de matériel (regarnissage) Achat de matériel neuf sur facture lors des 12 premiers mois X X 87 X F F Immobilier I X X 350.000,00 € 88 X M M Matériel électronique/inform atique professionnel Caméra, DAC,... M X X 8.500,00 € 89 X X X 2ème phase d'installation X X 90 X X X 1ère installation (reprise) X X 91 X X X Intégrale betteraves/chicorées Admissible en tant que "Arracheuse de betteraves/chicorées automotrice" de la ligne 16. M X X 92 X X X Matériel d'irrigation I X X 93 X F M Transpalette/Klark M X X 33.000,00 € 94 X M X Salles de traite fonctionnelles, installations laitières et refroidisseurs Carrousel, robot de traite, tank à lait/refroidisseur I X X 200.000,00 € 95 X X X Laveuse Admissible en tant que "Aménagements horticoles" de la ligne 7 ou " Constructions bâtiments horticoles " 19. I X X 96 X X X Mise en conformité des infrastructures de stockage I X X 97 X M X Mélangeuse distributrice M X X 35.000,00 € 98 X M F Mélangeuse distributrice automotrice M X X 140.000,00 € 99 X F F Mixer à lisier mobile M X X 7.900,00 € 100 X F F Mobilier M X X 20.000,00 € 101 X F H Moissonneuse batteuse M X X 230.000,00 €

11. 11 Trans port Valeur pour les personn es physiqu es Valeur pour les coopérati ves Type Description Groupe BIO Q hor s BIO Coût maximum admissible 55 X H X Energie renouvelable professionnelle Biometh 10, Biométhanisation < 10kW, Photovoltaïque, Eolien,... Pour l'autoconsommation I X X 100.000,00 € 56 X X X Energie renouvelable professionnelle et excédentaire Les installations avec revente de l'énergie ne sont pas admissibles I X X 57 X F H Ensileuse automotrice M X X 350.000,00 € 58 X F F Ensileuse M X X 55.000,00 € 59 X M H Matériel entretien cultures horticoles Sécateur, élévateur, nacelle,... M B X 10.000,00 € 60 X F M Epandeur à fumier M B Q 29.000,00 € 61 X F F Epandeur à engrais/Distributeur d'engrais M X X 16.000,00 € 62 X F M Eparpilleur de silo M X X 15.000,00 € 63 X H X Equipement étables bovins Elevage, engraissements, laits, mixte I B X 75.000,00 € 64 X F X Equipement écurie chevaux d'élevage I X X 50.000,00 € 65 X M X Equipement étables petit élevage Tout hors bovins, porcs, chevaux et leurs dérivés I B Q 82.000,00 € 66 X M X Equipement porcheries Elevage ou engraissement I B Q 150.000,00 € 67 X H X Equipement serres I B X 175.000,00 € 68 X H X Constructions étables bovins Elevage, engraissements, laits, mixte I B X 350.000,00 € 69 X X X Etiqueteuse Admissible en tant que "Aménagements horticoles" de la ligne 7 ou " Constructions bâtiments horticoles " 19. I X X 70 X M M Faneuse/Pirouette M B Q 13.000,00 € 71 X M M Faucheuse frontale/latérale Avec couteaux, lames ou disques M X X 13.000,00 € 72 X M H Faucheuse conditionneuse Avec couteaux, lames ou disques M X X 16.000,00 € 73 X F H Faucheuse conditionneuse automotrice Avec couteaux, lames ou disques M X X 350.000,00 € 74 X M M Faucheuse de refus/Girobroyeur Avec couteaux, lames ou disques M B X 10.000,00 € 75 X X X Matériel de fertigation Admissible en tant que "Aménagements horticoles" de la ligne 7 ou " Constructions bâtiments horticoles " 19. I X X 76 T H H Construction frigo Chambre froide/hall de stockage climatisé I X X 200.000,00 € 77 X H H Hall de séchage Hall de séchage pour foin, céréales,... I B Q 260.000,00 € 78 X F X Tourisme à la ferme I X X 200.000,00 €

13. 13 Trans port Valeur pour les personn es physiqu es Valeur pour les coopérati ves Type Description Groupe BIO Q hor s BIO Coût maximum admissible 102 X X X Nacelle Admissible en tant que " Matériel entretien cultures " de la ligne 59. M X X 103 X H X Niches à veaux Achat d'un lot I B Q 25.000,00 € 104 X X X Outillage Matériel d'atelier, nettoyeur haute pression, générateur, poste à souder, compresseur... M X X 105 X M X Pailleuse M X X 17.000,00 € 106 X M X Pailleuse distributrice M X X 25.000,00 € 107 X X X Paletteuse Admissible en tant que "Aménagements horticoles" de la ligne 7 ou " Constructions bâtiments horticoles " 19. I X X 108 X M X Ferme pédagogique ou sociale I X X 150.000,00 € 109 X X X Tractopelle/Bulldoze r M X X 110 X X X Peseuse Admissible en tant que "Aménagements horticoles" de la ligne 7 ou " Constructions bâtiments horticoles " 19. I X X 111 X H X Constructions étables petit élevage Volaille, ... Tout hors bovins, porcs, chevaux et leurs dérivés I B Q 320.000,00 € 112 X M X Plantations Hors plantes annuelles I B Q 200.000,00 € 113 X M H Planteuse M X X 38.000,00 € 114 X M H Planteuse de pdt M X X 38.000,00 € 115 X H H Jantes et pneus basse pression Pneus seuls ne sont pas admissibles - Prix par roue M X X 3.500,00 € 116 X X X Jantes et pneus jumelés M X X 117 X F M Pont bascule I X X 30.000,00 € 127 X M X Constructions porcheries Elevage ou engraissement I B Q 322.000,00 € 118 X M H Presse à balles Rondes, carrés, petit ballot, avec ou sans couteaux, avec ou sans fils M X X 40.000,00 € 119 X X X Transformation ou commercialisation de produits laitiers Crise du lait X X 120 X H X Système de protection contre le gel et les intempéries Filets anti grêle M X X 40.000,00 € 121 X M H Pulvérisateur automoteur M X X 262.000,00 € 122 X M H Pulvérisateur M X X 90.000,00 € 123 X M H Matériel de récolte horticole M B X 69.000,00 € 124 X F M Remorque/Plateau M X X 18.000,00 € 125 X M H Matériel de repiquage horticole M B X 12.500,00 €

10. 10 Trans port Valeur pour les personn es physiqu es Valeur pour les coopérati ves Type Description Groupe BIO Q hor s BIO Coût maximum admissible 30 X F H Chargeuse de betteraves/chicorées automotrice Avaleuse de tas ou chargeuse débardeuse M X X 350.000,00 € 31 X F M Charrue A disques, à socs M X X 30.000,00 € 32 X F X Constructions écuries chevaux d'élevage I X X 100.000,00 € 33 X H H Combinaison d'outils - Semoir M X X 38.000,00 € 34 X H H Combinaison récolte M X X 94.000,00 € 35 X X X Matériel de conditionnement Admissible en tant que "Aménagements horticoles" de la ligne 7 ou " Constructions bâtiments horticoles " 19. M X X 36 X F M Container à lisier Volume supérieur à celui d'un tonneau, permet d'alimenter plusieurs tonneaux sur place M X X 35.000,00 € 37 X H F Cage de contention mobile M X X 16.000,00 € 38 X H X Cage de contention fixe Avec ou sans système de réglage I X X 8.200,00 € 39 X M M Conteneurs de récolte/Pallox Lot M B Q 25.000,00 € 40 X M M Débroussailleuse Avec chaînes, marteaux ou lames M X X 17.000,00 € 41 X M H Déchaumeuse A dents, à disques, chisel (frontal, arrière) M X X 26.000,00 € 42 X H H Décompacteur A dents M X X 14.000,00 € 43 X H F Dérouleuse à balle M X X 9.700,00 € 44 X H H Dérouleuse à film plastique et bâche Pour les silos, les tas de betteraves et la protection des cultures M X X 10.000,00 € 45 X F F Désherbeuse chimique pendulaire M X X 15.000,00 € 46 X M X Désileuse Distributrice, automotrice, ... M X X 13.000,00 € 47 X X X Désherbeuse mécanique Admissible en tant que " Bineuse/Houe rotative/D é sherbeur mécanique " de la ligne 24. M X X 48 X H H Désherbeuse/Défane use thermique au gaz M B X 20.000,00 € 49 T M H Déterreur de pdt M X X 51.000,00 € 50 X X X Diversification non agricole/Prestation de service Box pour chevaux avec prestation de service I X X 51 X M M Ebouseuse M X X 7.500,00 € 52 X H H Ecimeuse M B X 23.000,00 € 53 X F M Effeuilleuse Pour les betteraves M X X 34.000,00 € 54 X M H Emballeuse/Enruban neuse M X X 17.000,00 €

14. 14 Trans port Valeur pour les personn es physiqu es Valeur pour les coopérati ves Type Description Groupe BIO Q hor s BIO Coût maximum admissible 126 X X X Reprise ultérieure d'exploitation Reprise sous convention d'une exploitation extérieure X X 127 X F H Retourneur d'andain Pour le compostage M B X 90.000,00 € 128 X H X Robot nettoyeur d'étable M X X 14.000,00 € 129 X X X Rotavator/Fraise Admissible en tant que " Herse rotative/alternative " de la ligne 83. M X X 130 X F M Rouleau/Tasse - avant M X X 12.000,00 € 131 X M H Semoir en ligne/multi graines A céréales,... M X X 19.000,00 € 132 X M H Semoir de précision/monograin e Maïs, betteraves, chicorées,... M X X 24.000,00 € 133 X H H Semoir sans labour M X X 38.000,00 € 134 X H X Serre mobile Tunnel I B X 30.000,00 € 135 X H X Construction de serre I X X 350.000,00 € 136 X X X Prestation de service au public Sel, déneigage, entretien des haies publiques M X X 137 X M X Silo couloir I X X 54.000,00 € 138 X H X Silo tour/Trémie I X X 12.000,00 € 139 X X X Sous - soleuse Admissible en tant que " Décompacteur" de la ligne 42. M X X 140 X X X Stockage d'effluents I X X 141 X X X Suivi de la mise en oeuvre du plan X X 142 X H H Système automatique réglage pression pneus M X X 5.500,00 € 143 X X X Tasse - avant Admissible en tant que " Rouleau/Tasse - avant " de la ligne 130. M X X 144 X M X Taxi - lait M X X 5.500,00 € 145 X M M Télescopique Automoteur équipé d'un bras télescopique articulé ou non avec un accessoire M X X 80.000,00 € 146 X X X Achat de terres Achat de terre sur acte I X X 147 X M H Tonneau à lisier avec châssis/rampe/ injecteurs M X Q 59.000,00 € 148 X F F Tonneau à eau M X X 6.700,00 € 149 X F X Tonneau à lisier avec palette/pendulaire M X X 50.000,00 € 150 X F F Tracteur M X X 90.000,00 € 151 X X X Machine à traire mobile Admissible en tant que " Salle de traite fonctionnelle, installation laitière et refroidisseur " de la ligne 94. M X X 152 X X H Transport Transport matière première et produit fini (camion,...) M X X 100.000,00 €

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