30. ADISA - Aides investissement CUMA et SCTC

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7. aides concernées. En cas de refus de fournir les informations nécessaires au contrôle ou en cas d’abse nce de documents probants, le bénéficiaire d’aides rembourse les aides à concurrence de la partie non justifiée. Lorsque les conditions d’admissibilité ne sont pas respectées, l’aide est refusée ou remboursée en totalité. En cas de non - respect d’un critère d’engagement, par tranche annuelle entamée de non - respect, le taux de réduction est d’un septième du total des aides. Le montant de la réduction est doublé si plusieurs cas de non - respect de critères d’engagement sont constatés pour une même année. Une pénalité de 25% peut être appliqué si le bénéficiaire ne prévient pas l’administration.

6. Si le demandeur reçoit la notification de recevabilité, il pourra réaliser l’investissement. Cependant, la décision finale est donnée par la sélection. Dans le cas où la réalisation effective de l’investissement est postérieure à la recevabilité et antérieure à la sélection, le dossier sera refusé et aucune aide ne sera octroyée sur l’investissement si la sélection budgétaire lui a été défavorable. Rappelons que le demandeur a 12 mois pour réaliser l’investissement à partir de la date de sélection. Figure 1 : répartition budgétaire par trimestre pour les années 201 9 et 20 20 . La demande d’aide se fait via un formulaire modèle I Les modèles I sont à utiliser pour un investissement individuel (isolé). Il n’est pas obligatoire de remplir ce formulaire par un consultant mais c’est toutefois fortement conseillé. ➢ Le modèle I1 est à compléter si le demandeur est une personne physique, une société de production (société agricole, SPRL, ...) ou une association. ➢ Le modèle I2 est à compléter si le demandeur est une coopérative d’utilisation en commun de matériel agricole (CUMA) ou une coopérative de transformation et commercialisation de produits agricoles (SCTC). 6. Contrôle et sanction Le non - respect des dispositions entraine l’arrêt des aides et, le cas échéant, un remboursement de tout ou partie des aides déjà perçues en fonction de la gravité, de l’étendue, de la durée et de la répétition du cas de non - conformité. La vente, la mise en l ocation, la mise à disposition gratuite ayant pour but ou pour effet de détourner l’investissement de l’objectif fixé dans la demande d’aide autorise l’organisme payeur à procéder au recouvrement de tout ou partie des aides versées en faveur de l’investiss ement concerné. Cependant, le bénéficiaire de l’aide qui souhaite modifier l’affectation ou l’utilisation d’un investissement bénéficiant ou ayant bénéficié d’une aide en informe préalablement l’organisme payeur en y indiquant la nouvelle affectation ou l’ utilisation de l’investissement, et en motivant le changement. En cas de changement d’affectation non autorisé, l’organisme payeur recouvre tout ou partie des aides versées en faveur de l’investissement concerné. Le bénéficiaire de l’aide fournit à l’org anisme payeur toutes les informations et documents nécessaires pour lui permettre de vérifier la présence de l’investissement et la bonne affectation des

3. 6. Prouver que le revenu issu du calcul de viabilité est au moins de zéro euro pour la SCTC. Conditions lié e s à l’investissement 1. Aucun investissement immobilier ou mobilier ne peut être commencé avant la date de notification de la recevabilité de la demande d’aide à l’investissement. Le commencement de l’investissement et la réalisation effective de l’investissement ont lieu dans les 12 mois qui suivent la date de sélection du d ossier. 2. Le Ministre a défini les investissements admissibles pour un demandeur dans le respect des investissements admissibles mentionnés d ans le programme wallon de développement rural : Investissements admissibles pour les CUMA ✓ L’achat de matériel neuf, utile à la production, au transport, à la traction, à la manutention ou à la récolte des productions des partenaires de la CUMA ; ✓ La construction, l’acquisition ou la rénovation des biens immeubles servant à abriter le matériel appartenant à la CUMA . Investissements admissibles pour les SCTC ✓ L’achat de matériels neufs utiles au transport, à la manutention, au stockage, à la transformation ou la commercialisation des productions des partenaires de la SCTC ; ✓ La construction, l’acquisition ou la rénovation des biens immeubles servant soit au stockage, à la transformation et à la commercialisation des productions des partenaires de la SCTC, soit à abriter le matériel appartenant à la SCTC. La liste des investissements admissibles se trouve dans l’ Annexe 1 (cf . Fiche 29 – ADISA : Aide à l’investissement ) 3. Pour être admissible, l’investissement doit porter sur un montant minimal de 5000 €. Un coût maximum par type investissement, appelé « coût raisonnable » est également fixé (cf. Annexe 1 – Fiche 29 ). La date de réalisation effective d’un investissement et la date de commencement de l’investissement correspondent à la date d’émission du premier justificatif. Les justificatifs admissibles sont : a) La première facture d’acompte payée ; b) La première facture payée ; c) Le compromis de vente signé et pour lequel un acompte a été payé ; d) L’acte notarié avec paiement.

4. 3. Critères de sélection Pour les CUMA et les SCTC, il existe un budget trimestriel propre à chacune d’elle. L’octroi des aides est soumis à la sélection et les points sont obtenus sur base de plusieurs critères. Pour être sélectionné, une cote minimum de 12.5 points est requise. Les critères de sélection peuvent également constituer des majorations qui détermineront le pourcentage octroyé . L’aide est constituée d’une subvention en capital équivalente au pourcentage d’aide avec un maximum de 35% du « coût raisonnable » de l’inve stissement admissible et est versée en maximum deux tranches annuelles. Ce pourcentage est composé d’un taux de base de 20% augmenté des éventuelles majorations. Une garantie publique peut être sollicitée pour tous les emprunts portant sur des investisseme nts admissibles pour une durée maximale de dix ans. Les aides à l’investissement cumulées de 2014 à 2020 ne peuvent dépasser le plafond de 200.000€ accordées à un même CUMA et 500.000€ à une même SCTC . Il est possible d’introduire deux demandes par trimestre ou bloc de sélection. Il existe trois types de critères de sélection et de majorations : • Les critères et majorations liés au x partenai r es composant la coopérative ; • Les critères et majorations liés à l’investissement ; • Les critères liés à l’ innovation (uniquement valable pour les SCTC) . Critères & Majorations liés aux partenaire s composant la coopérative. Partenaires composant la CUMA ou la SCTC Aide de base Nombre de partenaires admissibles* (P) 2 0 % Critère Cotes Majoration P < 4 0 0 % 4 ≤ P < 6 5 2.5 % 6 ≤ P 12.5 5 % Tous les partenaires sont BIO Critère Cotes Non 0 Oui 5 *admissibles aux aides à l’investissement

5. Critères & Majorations liés à l’investissement. Investissement Importance de l’investissement ** Durabilité de l’investissement Critères Cotes Majoration Faible 12.5 0% Moyenne 17.5 5% Haute 22.5 10% Durabilité – Diminution du Charroi Critères Pas Favorable 0% Favorable 20% ** Se référer à l’Annexe 1 Fiche 29 – ADISA : Aides à l’investissement Critères liés à l’innovation SCTC INNOVATION Caractère innovant* Critères Cotes Non 0 Oui 5 U niquement valable pour les SCTC 4. E ngagement s L e partenaire de type coopérative doit s’engager à respecter, pendant une période minimale de 5 ans à partir du dernier paiement des aides, avec un minimum de 7 ans après la réalisation de l’investissement, et une période au moins égale à celle de la garantie publique éventuelle , l es obligations suivant e s : 1. La tenue de comptabilité annuelle simplifiée ; 2. La conservation des investissements subsidiés et leur affectation à la destination prévue ; 3. La transmission à l’organisme payeur du rapport de l’assemblée annuelle qui précisera les activités, les comptes et la répartition de l’utilisation du matériel e ntre les membres. 5. Procédure de demande L a demande d’aide (modèle I 2 ) doit être introduite avant la réalisation de l’investissement. Pour l’introduction de la demande, le recours à un Centre de Consultance est facultatif mais vivement conseillé. Dans les 10 à 15 jours ouvrables, le demandeur reçoit un accusé de réception et une notification de recevabilité. La sélection se fait chaque trimestre (cf. Figure 1) en prenant en compte l’ensemble des dossiers reçus au cours du trimestre précédent. En fonction du budget, seuls les meilleurs dossiers (ceux qui ont l es meilleure s cote s ) seront sélectionnés et recevront une décision favorable. La demande s’introduit dans un trimestre et la sélection se déroulera le trimestre suivant . Par ailleurs, les CUMA et les SCTC ont chacune leur propre sélection budgétaire.

1. Les secteurs agricoles et horticoles requièrent généralement des investissements importants pour la mécanisation nécessaire à la production, au transport, à la traction, à la manutention, à la récolte, au stockage, à la transformation ou à la commercialisation de leurs productions et pour l’immobilier y afférents . Pour rationnaliser ces coûts et optimaliser l’utilisation de ces bien s meubles et/ou immeubles, les agriculteurs/horticulteurs ont la possibilité de se regrouper sous la forme de coopérative. On retrouve principalement deux types de coopératives en agriculture et en horticulture : la Coopérative d’Utilisation de Matériel Ag ricole (CUMA) et la Société Coopérative de Transformation et Commercialisation (SCTC). Afin d’encourager les producteurs à se regrouper sous ces formes de coopératives, la législation ADISA comprend des aides spécifiques à chacune d’elle : • Les aides à l’in vestissement pour les C UMA ; • Les aides à la transformation et à la commercialisation pour les SCTC . L’octroi de ces aides se fait sur base de c onditions d’admissibilité et de critères de sélection. La demande doit respecter une procédure administrative bien précise. La législation prévoit également que le bénéficiaire prouve le bon usage de la subvention par le respect d ’ engagement s . 1. Conditions d’admissibilité Pour prétendre à ces aides aux CUMA ou aux SCTC, différent e s c onditions d’ad missibilité commun e s aux CUMA et aux SCTC doivent être rempli e s. Pour chacune de ces aides, il existe également des c onditions d’admissibilité spécifiques et des investissements admissibles soit aux CUMA soit aux SCTC. Conditions communes aux CUMA et aux S CTC 1. La CUMA ou la SCTC doit être identifiée comme partenaire de type coopérative. 2. Le partenaire de type coopérative doit être composé de minimum 3 partenaires de type producteur. N° 30 Les aides à l’investissement CUMA et SCTC Fiche t echnique I nstallation Les partenaires de type coopérative sont l es sociétés coopératives de type CUMA ou SCTC identifiées au SIGeC. Un partenaire de type producteur est toute personne physique ou groupement de personnes physiques ou personne morale ou groupement de personnes morales identifiées au SIGeC exerçant une activité agricole ou horticole .

2. 3. Le partenaire de type coopérative est composé d’une majorité de partenaires de type producteur qui d étiennent au moins 50% des parts de la coopérative . 4. Le partenaire de type coopérative est admissible si : a. Au moins la m oitié des partenaires de type producteur sont admissibles aux aides à l’investissement lorsque la CUMA ou la SCTC est composée de moins de dix partenaires de type producteur ; b. Six partenaires de type producteur sont admissibles aux aides à l’investissemen t lorsque la CUMA ou la SCTC est composée d’au moins dix partenaires de type producteur . En cas de défection d’un partenaire de la CUMA ou de la SCTC, si celle - ci conduit au non - respect des conditions communes citées ci - dessus, la coopérative en informe l’ organisme payeur et dispose de six mois à partir de la défection pour trouver un repreneur admissible. Conditions d’admissibilité propres aux CUMA Pour pouvoir prétendre à l’aide à l’investissement pour les CUMA , un demandeur de type CUMA doit : 1. Avoir un objet social qui se rattache principalement, dans l’exploitation de ses partenaires, à l’utilisation en commun du matériel agricole nécessaire à l’activité agricole de ses partenaires ; 2. Les partenaires de type producteur composant la CUMA ne peuvent ap partenir au maximum qu’à deux CUMA généralistes et une CUMA spécialisée dans une spéculation. 3. Prouver pour l’investissement l’utilisation collective par au moins trois partenaires de type producteur de la CUMA ; 4. Prouver pour l’investissement l’utilisat ion majoritairement au profit des partenaires de type producteur de la CUMA ; 5. Prouver que le revenu issu du calcul de viabilité est au moins de zéro euro pour la CUMA. Conditions d’admissibilité propres aux SCTC Pour pouvoir prétendre à l’aide à la tran sformation et à la commercialisation, un demandeur de type SCTC doit : 1. Avoir un objet social qui se rattache principalement à l’agriculture, l’horticulture ou à l’élevage et qui est destiné à favoriser l’amélioration et la rationalisation du traitement, d e la transformation ou de la commercialisation des produits agricoles ; 2. Être composé de partenaires de type producteur qui ne sont pas dans une autre SCTC ayant le même objet social ; 3. Prouver pour l’investissement l’utilisation collective par au moins trois partenaires de type producteur de la SCTC ; 4. P rouve r pour l’investissement l’utilisation majoritairement au profit des partenaires de type producteur de la SCTC ; 5. P rouve r que le volume des produits agricoles transformés ou commercialisés a été pro duit majoritairement dans les exploitations des partenaires de la SCTC ;

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