31. ADISA - Aides à la diversification non-agricole

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7. En cas de non - respect d’un engagement, par tranche annuelle entamée de non - respect, le taux de réduction est d’un septième du total des aides. Le montant de la réduction est doublé si plusieurs cas de non - respect d’engagement s sont co nstatés pour une même année. Par dérogation, en cas de non - respect du taux de liaison au sol : • Pour 1 %, il est procédé à une récupération d’un quatorzième de l’aide ; • Pour 3% ou plus, il est procédé à une récupération d’un septième de l’aide. Une péna lité de 25% peut être appliqué si le bénéficiaire ne prévient pas l’administration.

6. Rappelons que le demandeur a 12 mois pour réaliser l’investissement à partir de la date de sélection. Figure 1 : répartition budgétaire par trimestre pour les années 201 9 et 20 20 . La demande d’aide à l’investissement se fait via un formulaire modèle I . Les modèles I sont à utiliser pour un investissement individuel (isolé). Il n’est pas obligatoire de remplir ce formulaire par un consultant mais c’est toutefois fortement conseillé. ➢ Le modèle I1 est à compléter si le demandeur est une personne physique, une société de production (société agricole, SPRL, . . . ) ou une association. ➢ Le modèle I2 est à compléter si le demandeur est une coopérative d’utilisation en commun de matériel agricole (CUMA) ou une coopérative de transformation et commercialisation de produits agricoles (SCTC). 6. Contrôle et sanction Le non - respect des dispositions entraine l’arrêt des aides et, le cas échéant, un remboursement de tout ou partie des aides déjà perçues en fonction de la gravité, de l’étendue, de la durée et de la répétition du cas de non - conformité. La vente, la mise en l ocation, la mise à disposition gratuite ayant pour but ou pour effet de détourner l’investissement de l’objectif fixé dans la demande d’aide autorise l’organisme payeur à procéder au recouvrement de tout ou partie des aides versées en faveur de l’investiss ement concerné. Cependant, le bénéficiaire de l’aide qui souhaite modifier l’affectation ou l’utilisation d’un investissement bénéficiant ou ayant bénéficié d’une aide en informe préalablement l’organisme payeur en y indiquant la nouvelle affectation ou l’ utilisation de l’investissement, et en motivant le changement. En cas de changement d’affectation non autorisé, l’organisme payeur recouvre tout ou partie des aides versées en faveur de l’investissement concerné. Le bénéficiaire de l’aide fournit à l’org anisme payeur toutes les informations et documents nécessaires pour lui permettre de vérifier la présence de l’investissement et la bonne affectation des aides concernées. En cas de refus de fournir les informations nécessaires au contrôle ou en cas d’abse nce de documents probants, le bénéficiaire d’aides rembourse les aides à concurrence de la partie non justifiée. Lorsque les conditions d’admissibilité ne sont pas respectées, l’aide est refusée ou remboursée en totalité.

3. 4. L’exploitation du demandeur doit respecter le seuil et le plafond de viabilité avant investissement, c’est - à - dire produire un revenu par unité de travail (R/UT) compris entre 0 et 50.000 €. L’exploitation doit également atteindre un seuil de viabilité après investissement, c’est - à - dire un revenu par unité de trav ail (R/UT) égal ou supérieur à 15.000€ . Conditions lié e s à l’investissement 1. Aucun investissement immobilier ou mobilier ne peut être commencé avant la date de notification de la recevabilité de la demande d’aide à l’investissement. Le commencement de l’in vestissement et la réalisation effective de l’investissement ont lieu dans les 12 mois qui suivent la date de sélection du dossier. 2. Le Ministre a défini les investissements admissibles pour un demandeur dans le respect des investissements admissibles mentionnés dans le programme wallon de développement rural : Investissements admissibles Investissements non admissibles • L ’achat de matériel neuf destiné à la poursuite, au développement ou à la création d’une activité de diversification non agricole, y compris la transformation et vente à la ferme de produits non agricoles issus des matières premières de l’exploitation, incluant les équipements informatiques liés à ces investissements • L a construction et l’aménagement fixés à l’intérieur d’un bien immeuble destiné à la diversification non agricole, en ce compris la transformation et la vente à la ferme de produits non agricoles issus de l’exploitation • Les investissements non admissibles sont la construction et l’acquisition de bâtiments relatifs à un projet d’agro - tourisme. 3. Pour être admissible, l’investissement doit porter sur un montant mi nimal de 5000 € . Un coût maximum par type d’ investissement, appelé « coût raisonnable » est également fixé (cf. Annexe 1 – Fiche technique 29 – ADISA : A ides à l’investissement ) . La date de réalisation effective d’un investissement et la date de commencement de l’investissement correspondent à la date d’émission du premier justificatif. Les justificatifs admissibles sont : a) La première facture d’acompte payée ; b) La première facture payée ; c) Le compromis de vente signé et pour lequel un acompte a été payé ; d) L’acte notarié avec paiement.

4. 3. Critères de sélection et niveau d’aide L’octroi des aides est soumis à la sélection et les points sont obtenus sur base de plusieurs critères . Pour être sélectionné, une cote minimum de 2 .5 points est requise. Les critères de sélection constituent également des majorations qui détermineront le pourcentage d’aide octroyé. L’aide est constituée d’une subvention en capital équivalente au pourcentage d’aide avec un maximum de 40% du « coût raisonnable » de l’inves tissement admissible et est versée en maximum deux tranches annuelles. Ce pourcentage est composé d’un taux de base de 2 0% augmenté des éventuelles majorations Une garantie publique peut être sollicitée pour tous les emprunts portant sur des investissement s admissibles pour une durée maximale de dix ans. Les aides à l’investissement en diversification non - agricole cumulées de 2014 à 2020 ne peu vent dépasser le plafond de 200.000€ accordées à un même bénéficiaire . Il est possible d’introduire deux demandes par trimestre ou bloc de sélection. Il existe deux types de critères de sélection et de majorations : • Les critères et majorations liés au demandeur ; • Les critères et majorations liés à l’exploitation. C ritères & Majorations liés aux demandeurs • Demandeur Aide de base Age < 40 ans + jeune* 20% Critère Cotes Majoration Non 0 0% Oui 10 10% • Attention que la cote obtenue est valide pour la sélection si le jeune est admissible à l’aide et détient une partie significative de l’exploitation La partie du demandeur est considérée comme significative : • Si elle au moins égale à 25% de l’exploitation concernée lorsque le nombre de titulaire de cette même exploitation est égale ou inférieur à 4 ; • Si elle est au moins égale au résultat de la formule suivante lorsque le nombre de titulaires de cette même exploitation est supérieur à 4 : 0 . 75 ∗ 1 퐿푒 푛표푚푏푟푒 푑푒 푡푖푡푢푙푎푖푟푒푠 푑푒 푙 ′ 푒푥푝푙 표푖푎푡푖표푛 .

2. Conditions lié e s au demandeur 1. Le demandeur doit être déclaré comme indépendant agriculteur à titre principal ou complémentaire . 2. Le demandeur doit être agriculteur actif . 3. Le demandeur doit être en possession de la qualification professionnelle suffisante et d’une expérience pratique . A défaut de qualification professionnelle, le demandeur doit posséder une expérience pratique équivalente à au moins dix ans Conditions lié e s à l’exploitation 1. Le demandeur doit prouver que son exploitation respecte les normes de capacités de stockage d’effluents d’élevage . 2. Le demandeur doit prouver que son exploitation respecte le taux de liaison au sol . 3. Pour les spéculations avicoles et/ou po rcines, l’exploitation ne doit pas relever de la classe 1 au sens du permis d’environnement. Pour être admissible aux aides à l’investissement , l’ agriculteur à titre complémentaire doit : • Retirer un revenu annuel brut total imposable supérieur à 35% du montant de son revenu annuel global issu de l’activité professionnelle provenant des activités : a) Agricoles exercées sur le site de l’exploitation ; b) Touristiques exercées sur le site de l’e xploitation ; c) Pédagogiques exercées sur le site de l’exploitation ; d) Artisanales exercées sur le site de l’exploitation ; e) Forestières ; f) D’entretien de l’espace naturel dans la mesure où ces activités d’entretien bénéficient d’aides publiques ; Le revenu brut total imposable des activités agricoles de son exploitation doit être supérieur à cinquante pourcents du montant de son revenu annuel global issu de l’ensemble de s activités citées ci - dessus. • Consacrer moins de 1 170 heures par an aux activi tés professionnelles extérieures à l’exploitation. Certaines qualifications professionnelles nécessitent de prouver une expérience pratique pour prétendre aux aides (plus d’information dans la Fiche technique 2 – La Formation professionnelle ). L’expérience pratique est constituée par l’expérience professionnelle agricole en équivalent temps plein en tant qu’agriculteur ou aidant ou conjoint aidant et/ou par l’expérience professionnelle en tant qu’ouvrier ou salarié agricole sur une exploitation agricole. L’expérience pratique en tant qu’agriculteur ou aidant ou conjoint aidant est prouvée par les périodes d’affiliation à une caisse d’assurances sociales. L’expérience pratique en tant qu’ouvrier ou salarié agricole est prouvée par un contrat de tr avail. En l’absence d’expérience pratique, le demandeur devra se présenter devant le Comité d’Installation afin d’obtenir une dispense (plus d’informations dans la Fiche te chnique 7 - Comité d’Installation ). Cette expérience pratique prouvée devant le Comité d’installation est uniquement valable dans le cadre d’une aide à l’investissement si le demandeur a sollicité l’aide à l’installation.

5. C ritères & Majorations liés à l’exploitation EXPLOITATION Exploitation Bio Critères Cotes Majoration Non 0 0% Partielle 4 0% Totale 5 10% Exploitation Qualité Différenciée existant Critères Cotes Majoration Non 0 0% Oui 2.5 10% Exploitation familiale (X=SAU/UT) Critères Cotes Majoration X<60 2.5 2.5% X>=60 0 0% Exploitation IZCN Critères Cotes Majoration Non 0 0% Oui 5 5% 4. Les e ngagement s Le demandeur doit s’engager à respecter, pendant une période minimale de 5 ans à partir du dernier paiement des aides, avec un minimum de 7 ans après la réalisation de l’investissement, et une période au moins égale à celle de la garantie publique éventuelle , l es dispositions communes relatives à l’engagement des aides à l’installat ion, à l’investissement et à la diversification non - agricole (cf. Fiche technique 27 - ADISA : Législation et Dispositions communes ). 5. Procédure de demande L a demand e d’aide (modèle I1) doit être introduite avant la réalisation de l’investissement. Pour l’introduction de la demande d’aide à l’investissement, le recours à un Centre de Consultance est facultatif mais vivement conseillé. Dans les 10 à 15 jours ouvrables, le demandeur reçoit un accusé de réception et une notification de recevabilité. L a sélection se fait chaque trimestre (cf. Figure 1) en prenant en compte l’ensemble des dossiers reçus au cours du trimestre précédent. En fonction du budget, seuls les meilleurs dossiers (ceux qui ont la meilleure cote) seront sélectionnés et recevront une décision favorable. L a demande s’introduit dans u n trimestre et la sélection se déroulera le trimestre suivant . Si le demandeur reçoit la notification de recevabilité, il pourra réaliser l’investisseme nt. Cependant, la décision finale est donnée par la sélection. Dans le cas où la réalisation effective de l’investissement est postérieure à la recevabilité et antérieure à la sélection, le dossier sera refusé et aucune aide n e sera octroyée sur l’invest issement si la sélection budgétaire lui a été défavorable .

1. Pour faire de la diversification non - agricole, l es agriculteurs installés peuvent bénéficier d’aides sur certains investissements . Ces aides à l’investissement sont octroyées et conditionnées sous réserve du respect de c ondit ions d’admissibilité, de critères de sélection et , après investissement , de respect d’engagement s . 1. La diversification non - agricole : quésaco ? Les activités de diversification non - agricole peuvent être : ✓ Les activités pédagogiques (fermes pédagogiques accueillant des groupes scolaires, des mouvements de jeunesse, ...) et d’a ccueil social (accueil de personnes handicapées, fermes de ressourcement, ...) ; ✓ Les activités d’agri - tourisme et les infrastructures privées de loisirs productrices de revenu (gites, chambres d’hôtes, fermes - auberges, ...) ; ✓ Les activités artisanales (artisanat d’art, création de vêtements, de jouets en bois, ...) ; ✓ Les activités de transformation ou la vente à la ferme de produits non agricoles, majoritairement issus de matières premières agricoles de l’exploitation . Les produits non - agrico les sont les produits ne provenant pas de l’annexe 1 du TFUE (cf. Annexe 1 du TFUE ) , par exemple la crème glacée , la fa rine, le pain, les biscuits, les pâtes, le vin ou la bière ; ✓ Les activités de service en milieu rural (entretien de sentiers, balisage, d éneigement, ...) . 2. Conditions d’admissibilité Pour prétendre aux aides à l’in vestissement en diversification non - agricole, le candidat doit respecter différent e s c onditions d’admissibilité : • Les dispositions communes relatives à l’admissibilité des aides à l’installation, à l’investissement , aux CUMA et aux SCTC et à la diversification non - agricole (cf. Fiche technique 27 - ADISA : Législation et Dispositions communes ) ; • Les conditions liées a u demandeur ; • Les conditions liées à l’exploitation. • Les conditions liées à l’investissement. Plus d’information dans la Fich e technique 14 – Diversification . Aides à l’investissement Diversification non - agricole F iche t echnique I nstallation N° 31

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