35. Autres moyens de financement - tev

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2. 4. Acquisition par Terre - en - vue Une servitude environnementale sera incluse dans l’acte de propriété lorsque Terre - en - vue acquerra le foncier. En cas de non - respect des clauses, Terre - en - vue pourra rompre le contrat de mise à disposition des terres. 5. Location des terres Le foncier acquis est loué selon un contrat de longue durée au porteur de projet. Il s’agit d’un bail de carrière qui suit le fermage légal et se fait donc pour la durée de la carrière de l'agriculteur. 6. Suivi du projet Le projet est suivi par le groupe local et par la coopérative Terre - en - vue. Plus d’info rmation sur la servitude environnementale de Terre - en - vue . Plus d’information sur Terre - en - vue

1. Le mouvement Terre - en - vue a pour vocation de faciliter l’accès au foncier pour permettre à des agriculteurs de s’installer sur des projets agroécologiques au travers de l’action citoyenne. Terre - en - vue a plusieurs structures juridiques dont une société coopérative à finalité sociale. Cette coopérative est financée via des parts sociales détenues par des coopérateurs/trices. L’objecti f poursuivi par la coopérative est d’acquérir des terres agricoles pour les louer à des agriculteurs et futurs agriculteurs dont la philosophie rejoint celle recherchée par Terre - en - Vue. Pour être soutenu par Terre - en - vue , le projet du candidat doit répond re aux critères suivants : 1. Produire une alimentation saine et accessible ; 2. Être tourné vers les populations locales (commercialisation en circuits courts et fermes ouvertes) ; 3. R espect er 8 clauses relatives au respect des terres agricoles, de l’environnemen t, de la biodiversité et des paysages et ce, à travers une servitude environnementale et le cahier des charges de l’agriculture bio logique ; 4. Avoir un objectif d’autonomie et de résilience ; 5. Être économiquement viable et transmissible ; 6. Être porté par des entrepreneurs professionnels ouverts au dialogue. Comment acquérir des terres via Terre - en - Vue ? Lorsqu’un porteur de projet souhaite acquérir du foncier via Terre - en - Vue, après un contact préalable , l’opportunité d’acquisition sera examin ée à travers 6 étapes : 1. L’ Analyse du projet : Terre en vue analysera le projet et profil du candidat ainsi que les caractéristiques du foncier à acquérir (prix, localisation, conditions pédoclimatiques, environnement proche, ...) 2. Contrat de collaboration Un contrat de collaboration pré - acquisition ser a signé si Terre - en - vue juge le projet d’achat intéressant. 3. Appel à coopérateurs dédiés Une recherche de coopérateurs sera lancé par Terre - en - vue pour laquelle le porteur de projet devra se montrer proactif. Le mécanisme d’acquisition de foncier via Terre - en - Vue F iche t echnique I nstallation N° 3 5

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