36. Autres moyens de financement - Aides à l'investissement classique pour les PME

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8. la prime) après réalisation et paiement de 50 % du programme, la deuxième après paiement et réalisation de la totalité du programme. Le montant de la prime lié à l’objectif de création d’emploi est liquidé après vérification du respect de cet objectif. Sauf cas dûment justifié, l'entreprise qui réalis e moins de 80 % du programme d'investissement perd le bénéfice de la prime. Aide fiscale complémentaire Pour les PME, une aide complémentaire correspondant à une exonération du précompte immobilier sur les investissements immeubles par nature ou par destination. Cette exonération est variable dans la durée en fonction de la taille de l’entreprise et de la création de l’emploi . • Pour les très petites entreprises : pendant 5 ans ; • Pour les petites et moyennes entreprises pendant o 3 ans si la création d’e mploi est < 10 % ; o 4 ans si la création d’emploi est ≥ 10 % et ≤ 20 % ; o 5 ans si la création d’emploi est > 20 %.

6. • Répartition des Zones de développement en Région Wallonne • Critère de création d’emploi Le critère de création d’emploi se base l’augmentation d’emploi par rapport à l’ effectif d’emploi de départ qui est la moyenne de l’effectif calculé sur base des 4 trimestres qui précèdent l’accusé de réception. L ’objectif de création d ’emploi doit être : o Atteint , durant un trimestre de référence fixé par l ’entreprise, au plus tard deux ans après la fin du programme d ’investissements ; o Maintenu en moyenne d urant 16 trimestres, en ce compris le trimestre de référence ; En cas d ’impact positif sur l ’emploi, la prime est calculée sur un maximum de 300.000 € d ’ investissements par emploi créé. • On entend comme innovant , un produit, un procédé de fabrication ou la mise en place d’un service comportant objectivement une innovation technologique en Région wallonne. Ces produits, procédés ou services doivent résulter de recherches et de développements internes à la société et/ou de l’acquisition d’un brevet ou d’une licence exclusive. Le Département du Développement technologique du SPW Economie, Emploi, Recherche vérifie si ce caractère innovant.

1. Pour se diversifier en transformant et/ou en commercialisant les produits agricoles, il est possible de solliciter les aides ADISA à l’investissement ou de créer une coopérative de type SCTC et de solliciter les aides ADISA qui y sont relatives. Il existe une autre possibilité : les aides aux PME (régionales) avec ou sans le concours du FEADER complémentaire. En fonction de son statut et de ses activités, le porteur de projet non agriculteur, qui n’aurait pas accès aux aides ADISA, peut faire appel aux aid es aux transformateurs qui s’adressent aux PME et aux grandes entreprises. Si le porteur de projet a le statut d’agriculteur, qu’il soit personne physique ou qu’il fasse partie d’une SCTC, il doit s’adresser aux aides ADISA à l’investissement. Si le porteu r de projet transforme en majorité les productions d’autres agriculteurs ou des matières premières qu’il achète, il peut s’adresser aux aides classiques à l’investissement (SPW - EER) et aux aides complémentaires s’il en remplit les conditions. Il faut signa ler que le fait de diviser les activités en plusieurs entités juridiques, l’une qui produit et l’autre qui transforme, dans le but d’obtenir les aides ADISA et les aides aux PME est considéré comme un contournement des règles (création artificielle d’entit és et/ou absence de gestion autonome) pour obtenir des aides non cumulatives et donc, à ce titre, frauduleux et susceptible de rendre les demandes d’aides de ce demandeur irrecevables. Le porteur de projet non agriculteur pourra solliciter d’autres moyens de financement que les aides ADISA pour sa PME à savoir : • Les aides à l’investissement classique pour les PME ; • Le concours du FEADER complémentaire aux aides à l’investissement classique ; • Les moyens de financement SOWALFIN. Les aides à l’investissement classique pour les PME 1 1 Source : http://forms6.wallonie.be/formulaires/NoticeAideInvestissement.pdf Les aides à l’investissement classique pour les PME F iche t echnique I nstallation N° 3 6 La notion d’ aide à l’investissement comprend plusieurs formes d’incitants ayant pour but d’encourager les entreprises qui investissent en Région wallonne et de favoriser la création d’emplois. Certaines aides à l’investissement ont également un objectif de protection de l’environnement ou d’utilisation durable de l’énergie en Région wallonne. L’aide à l’investissement correspond à un pourcentage du montant des investissements et la possibilité d’une aide fiscale complémentaire. On distingue plusieurs types d’aides à l’investissement : • Les aides classiques pour les petites et moyennes entreprises (PME ) ; • Les aides classiques pour les grandes entreprises ; • Les aides spécifiques en faveur de la protection de l’environnement et l’utilisation durable de l’énergie ; • Les aides à l’investissement cofinancées par le FEDER : dans le cadre de l’objectif « Investissement pour la Croissance et l’Emploi » 2014 - 2020 ; • Le concours du FEADER complémentaire aux aides à l’investissement classiques et spécifiques.

3. Investissements admissibles et non - admissibles Seuls certains investissements peuvent bénéficier des aides à l’investissement : Investissements admissibles ✓ L’investissement initial : o A ctifs corporels et incorporels se rapportant à la création d’un établissement, à l’extension des capacités d’un étab lissement existant, à la diversification de la production d’un établissement vers des produits qu’il ne produisait pas auparavant ou à un changement fondamental de l’ensemble du processus de production d’un établissement existant ; o Actifs appartenant à un établissement qui a fermé, ou aurait fermé sans cette acquisition, et qui est racheté par un investisseur non lié au vendeur, à l’exclusion de la simple acquisition des parts d’une entreprise. ✓ Les investissements admis sont donc : o Des terrains et bâtiments ; o Du matériel acquis ou constitué à l’état neuf et les frais accessoires y afférents ; o Les investissements immatériels (limités au transfert de technologie sous forme d’acquisition, de dépôt et de maintien de licences, de brevets ou de connaissances techniques non brevetées dont la valeur est attestée par un réviseur d’entreprise). Investissements non - admissibles ✓ La marque, le stock, le goodwill, la clientèle, l'enseigne, le pas - de - porte, la reprise de bail, l'acquisition de participations ; ✓ Le matériel ou mobilier d'occasion ; ✓ Le matériel reconditionné ; ✓ Le matériel de chantier pour les entreprises du secteur de la construction (sauf pour la très petite entreprise pour autant que ce matériel soit utilisé pri ncipalement en Région wallonne) ; ✓ Le matériel ou mobilier d'exposition et de démonstration ; ✓ Le matériel de transport dont la charge utile est égale ou inférieure à 3,5 tonnes et le matériel de transport de personnes ; ✓ Les aéronefs ; ✓ Le matériel de tran sport de l'entreprise qui relève d'un des secteurs du transport y compris pour les entreprises de déménagement ; ✓ Les terrains et bâtiments acquis par l’entreprise à un de ses administrateurs, actionnaires ou d'une personne juridique faisant partie du même groupe que l’entreprise ; ✓ Les emballages consignés ; ✓ Les pièces de rechange ; ✓ Les conciergeries ; ✓ Les villas et appartements témoins et leur mobilier ; ✓ Le matériel, le mobilier ou l’immobilier destiné à la location ; ✓ Le matériel, le mobilier ou l’im mobilier de remplacement ; ✓ Les infrastructures liées aux activités du secteur de transport ; ✓ L’achat de terrains bâtis ou non pour un montant supérieur à 10 % des dépenses totales, pour les entreprises actives dans la production, la transformation ou la c ommercialisation de produits de la pêche et de l’aquaculture ; ✓ Le matériel informatique ou de téléphonie mobile dont la valeur individuelle est de moins de 1.000 € ; ✓ L es immeubles qui ne sont pas utilisés à des fins professionnelles par l’entreprise dans les 6 mois qui suivent leur achat ou leur achèvement.

4. Pour bénéficier des aides à l’investissement, il faut également que l e programme d’investissement ne soit pas inférieur à la moyenne des amortissements ( éventuellement recalculés sur le mode linéaire au taux normal, des trois exercices comptables clôturés précédant l'introduction de la demande ) sauf si l’entreprise qui n’a pas clôturé trois exercices comptables. Le calcul de la moyenne des amortissements peut éventuellement être établi sur la base des seuls amortissements réalisés par le siège d’exploitation concerné par le programme d’investissement déposé. Pour les aides classiques aux PME, le seuil minimum d’ investissement varie comme suit : Effectif d’emploi Petite entreprise Moyenne entreprise Moins de 10 25.000€ 75.000€ De 10 à moins de 20 50.000€ 100.000€ De 20 à moins de 30 75.000€ 125.000€ De 30 à moins de 40 100.000€ 125.000€ De 40 à moins de 50 125.000€ 150.000€ De 50 à moins de 75 150.000€ De 75 à moins de 100 200.000€ De 100 à moins de 125 250.000€ De 125 à moins de 150 300.000€ De 150 à moins de 175 350.000€ De 175 à moins de 200 400.000€ De 200 à moins de 250 500.000€ La demande d’aide doit être introduite avant la réalisation de l’investissement ou le début des travaux (début du programme d’investissement). Le programme d’investissement doit débuter dans les six mois de la demande et doit être réalisé au plus tard quatr e ans après cette date. Si ce programme comporte des investissements immobiliers, les immeubles correspondants doivent être utilisés à des fins professionnelles dans les six mois qui suivent leur achat ou leur achèvement. Engagement Pendant une période de 5 ans à partir de la date d’achèvement des investissement s , la PME doit respecter : • L a conservation et l’ utilisation de ceux - ci au sein de l’entreprise aux fins et conditions prévues ; • Ne pas les céder ; • Maintenir ceux - ci dans la destination pour laquelle l’aide a été octroyée ; Le remplacement d’une installation ou d’un équipement devenus obsolètes ou endommagés au cour s de cette période est permis à condition que l’activité économique soit maintenue dans la région considérée , que le bien en remplacement n e soit pas subsidié dans le cadre d’un dossier ultérieur et que la valeur du bien en remplacement soit au moins égale à celle du bien remplacé. Le début du programme d’investi ssement correspond selon l’évènement qui se produit en premier à (sauf travaux préparatoires ) : • Le début des travaux de construction liés à l’investissement ; • Le premier engagement juridiquement contraignant de commande d’équipement ou tout autre engageme nt rendant l’investissement irréversible . Les préparatifs tels que l’obtention d’autorisations et la réalisation d’études de faisabilité ne sont pas considérés comme le début des travaux. Dans le cas des rachats, le « début des travaux » est le moment d’ac quisition des actifs directement liés à l’établissement acquis.

7. Pour le paiement de l’aide : • Si le programme d’investissement admis est inférieur à 250.000 euros ou si la durée du programme d’investissement est inférieure à un an , la demande de liquidation devra être introduire dans les cinq ans au plus tard (à dater de la prise en considération du programme d'investissement). L’aide sera liquidée en une seule tranche après réalisation et paiement de la totalité du programme. • Si le programme d’investissement admis est supérieur à 250.000 euros et si la durée du progra mme d’investissement est supérieure à un an, la demande de liquidation de la première tranche devra être introduire dans les cinq ans au plus tard . L’aide sera liquidée en deux tranches ; la première (50 % de • Critère de Démarche de diversification à l’étranger Ce critère est vérifié s’il y a : o Soit des exportations hors UE ; o Soit une unité technique d’exploitation hors UE. • Critère s Sectoriel s Critères sectoriels Majoration U tilisation des meilleures techniques disponibles 2% Activité de l’entreprise relève d’un des domaines spécifiques suivants : • Biotechnologie • Pharmaceutique • Production ou de la mise en œuvre de nouveaux matériaux • N ouvelles technologies de l’information et de la communication telles que l ’informatique intelligente, le mul timédia, les télécommunications, ainsi que la r éception et la transmission • De l’a éronautique et du spatial • C himie • F abrication de matériel médical, de l’instrumentation scientifique, d’optique et de contrôle de procédures • V alorisation des ressources naturelles • P lastiques • De l ’environnement • Utilisation rationnelle des énergies • A groalimentaire • T ransport pour les inv estissements d’appui logistique • R echerche et développement • R ecyclage de déchets • Du numérique • P roduction de films cinématographiques 1% Mi se en œuvre d’une activité manufacturière avec vente d’un produit fini depuis la RW 2% Membre cotisant d’un cluster 1% P articipation à un projet de cluster 1% M embre cotisant d’un pôle de compétitivité 1% P artenaire d’un projet de recherche international bénéficiant d’un financement international 1% S ans diminu er l’emploi, être membre cotisant d’un pôle de compétitivité, qui a introduit dans les 36 mois précédant la demande de prime, un dossier de recherche ou d’investissement labélisé par le jury international des pôles de c ompétit ivité 4%

5. Lorsqu’un investissement fait l’objet d’un complément FEADER, le délai de maintien est de 5 ans à dater du paiement final du complément. Niveau d’aide Le niveau d’aide est déterminé selon plusieurs critères qui concernent la taille de l’entreprise, le taux d’emploi , le secteur de l’activité, le lieu de l’activité, etc. Pour les petites entreprises : En zone de développement Max= 18 % Si SAED 1 , MAX= 20% Hors zone de développement Max= 13 % Si SAED 1 , MAX= 15% Aide de base 6% 4% Création d’emploi Augmentation de moins de 5% Augmentation d ’au moins 5% et création de min 1 emploi Augmentation d’au moins 10% et création de min 2 emplois Augmentation d’au moins 20% et création de min 2 emplois Majoration 0% 2% 4% 6% Majoration 0% 2% 4% 6% Approche innovante 0 à 2% 0 à 1 % Démarche de diversification à l’étranger 0 à 2% 0 à 1% Critère s sectoriel s 0 à 10% 0 à 8% SAED 1 2% 2% 1 SAED : sites d’activité économique désaffectés Pour les moyennes entreprises : En zone de développement Max= 18 % Si SAED 1 , MAX= 20% Hors zone de développement Max= 13 % Si SAED 1 , MAX= 15% Aide de base 6% 3,5% Création d’emploi Augmentation de moins de 5% Augmentation d’au moins 5% et création de min 3 emploi Augmentation d’au moins 10% et création de min 6 emplois Augmentation d’au moins 20% et création de min 10 emplois Majoration 0% 2% 4% 6% Majoration 0% 2% 4% 6% Approche innovante 0 à 2% 0 à 1 % Démarche de diversification à l’étranger 0 à 2% 0 à 1% Critère s sectoriel s 0 à 10% 0 à 8% SAED 1 2% 2% 1 SAED : sites d’activité économique désaffectés

2. Pour bénéficier de cette aide, l’activité doit être réalisée sous la forme d’une PME qui doi t remplir toutes les conditions suivantes : • Avoir ou créer une unité d'établissement (siège d'exploitation, siège d’activité, ... ) en Région wallonne ; • Exercer une activité reprise dans un des secteurs d'activités admis ; • Présenter un programme d'investissement admissible atteignant les seuils prévus . • Apporter la preuve du respect des législations fiscales et sociales ; • Être en règle vis - à - vis des législations e t réglementations environnementales ; • Être en règle avec les dispositions légales qui régissent l’ activité ; • Ne ne pas être une entreprise en difficulté ; • Ne pas faire l'objet d'une injonction de récupération suivant une décision de la Commission europé enne déclarant des aides qu'elle a perçues illégales et incompatibles avec le marché commun ; • Les moyens propres doivent couvrir au moins 25 % du programme d’investissement ; • La moyenne entreprise doit dégager une valeur ajoutée au moins égale à 0 % de son chiffre d’affaire (sauf si moins de 3 exercices comptables clôturés) pour l’exercice précédent l ’accusé de réception. Les PME admises sont : • S oit une personne physique ayant la qualité de commerçant ou exerçant une profession indépendante ou une association formée entre ces personnes ; • Soit une des sociétés énumérées à l'article 2, § 2, du Code des sociétés ou un groupement européen d’intérêt économique ; • Soit un cluster ; • Soit une spin - off . La personne morale de droit public et l'association sans but lucratif sont exclues . Avec la réforme du code des sociétés, l’article 2 §2 est remplacé par l’article 1:5 §2. Les sociétés énumérées dans celui - ci sont : • L a société en nom collectif ( SNC ) ; • L a société en commandite ( SComm ) ; • L a société à responsabilité limitée ( SRL ) ; • L a société coopérative ( SC ) ; • L a société anonyme ( SA ) ; • La société européenne ( SE ) ; • La société coopérative européenne ( SCE ) . Une PME est une entreprise (indépendant ou société) qui répond à la définition de micros, petites et moyennes entreprises. Selon la Recommandation de la Commission du 6 mai 2003 concernant la définition des micros, petites et moyennes entreprises : • Microentreprise : elle emploie moins de 10 personnes et son chiffre d’affaires annuel (montant d’argent perçu à une période donnée) ou son bilan (état des actifs et des passifs de la société) n'excède pas 2 millions d’euros ; • Petite entreprise : elle emploie moins de 50 personnes et son chiffre d’affaires ou son bilan n'excède pas 10 millions d’euros ; • Moyenne entreprise : elle emploie moins de 250 travailleurs son chiffre d'affaires annuel n'excède pas 50 millions d’euros ou son total du bilan annuel n'excède pas 43 mill ions d’euros. Pour calculer les effectifs et les montants financiers, on prend en considération le type de relations que les PME concernées entretiennent avec d'autres entreprises en termes de participation au capital et de droit de vote. Les secteurs d’activités non - admis concernent principalement les productions du secteur primaire comme les productions agricoles , les extractions ( minera is, houilles, ...) ou les productions énergétiques (électricité, gaz, ...). Les secteurs concernant les product ions agricoles comprenant les codes NACE - BEL 01.1 à 01.5 (cf. Fiche BCE et Codes Nacebel) sont exclus sauf si les investissements portent sur des domaines d’activités relatifs à la transformation et la commercialisation de produits agricoles et n’ayant pas accès aux aides régionales à l’agriculture

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