41. Banque Carrefour des Entreprises et codes Nace

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5. Focus ADISA La législation ADISA ne permet pas de passer du statut d’agriculteur à titre complémentaire au statu d’agriculteur à titre principal et de s olliciter alors les aides à l’installation. Or, à partir du moment où un indépendant/ gérant de société à référencer des codes NACE - BEL de production primaire agricole , celui - ci est considéré comme installé et ce, même s’il n’exerce pas ces activités . Certains guichets d’entreprise invitent leurs clients à rajouter plusieurs codes NACE - BEL afin de leur éviter d es tarifs supplémentaires pour des modifications (89,50€ pour 2020 indexés annuellement). Si dans un premier temps, votre projet n’a pas de co nsonnance dans la production agricole et que vous souhaitez vous installer en agriculture et bénéficier des aides à l’installation dans un avenir proche ou moins proche, les codes relatifs aux productions primaires agricoles (cf. Figure 2) ne doivent pas ê tre référencés pour votre numéro d’entreprise tant que celui - ci n’a pas pour vocation la production agricole à titre principal . Pour rappel, les prestations de services comme entrepreneur agricole ne font pas partie des codes de productions primaires agric oles. Elles sont référencées sous le code « 01.6 Activités de soutien à l’agriculture et traitement primaire des récoles ». L’activation de ce code n’est donc pas préjudiciable à une future demande d’aide à l’installation . Figure 2 : Code NACE - BEL – P roduction primaire en a griculture !

3. Qu’ est - ce que la NACE 3 et les codes NACE - BEL ? NACE est l’acronyme de « N omenclature statistique des A ctivités é conomiques dans la C ommunauté E uropéenne ». L’Europe 4 a mis la NACE en place pour établir une liste officielle reprenant les diverses activités économiques répertoriées selon des code s spécifique s. L es codes NACE - BEL c onstitue nt donc le cadre de référence relatif aux activités économiques en Belgique. Chaque entité doit répertorier ses activités en activant les codes NACE - BEL adéquats. Pour exercer une activité, l’entité doit avoir enregistré les codes NACEBEL ad hoc au niveau de la BCE. L’enregistrement des code s NACE Lors de son inscription à la BCE auprès du guichet d’entreprise, le porteur de projet va devoir activer ces codes NACE - BEL en fonction des activités son entreprise tout e n gardant à l’esprit les projets à court et moyen terme. La n omenclature des codes NACE Le code NACE 5 est constitué de 5 chiffre s avec une organisation bien définie : sections > groupe> classe > Sous classe. Figure 1 : Nomenclature du code Nace - Bel 2008 La section A regroupe les codes relatifs à l’agriculture, la sylviculture et la pêche . Seuls les groupes (cf. Figure 2) , de 01.1 à 01.5 compris, concernent les productions primaires agricoles et interviennent dans la notion d’activité agricole ; le groupe 01.6 relevant de travaux pour tiers n’étant pas considéré comme de la production mais bien comme de la prestation de service . Attention que le porteur de projet ne doit pas se limiter aux codes de production agricole. Il est nécessaire d’avoir une vision globale du projet ; certaines activités nécessitant l’activation des codes d’autres sections de la nomenclature. 3 Source : https://statbel.fgov.be/sites/default/files/Over_Statbel_FR/Nomenclaturen/NAC E - BEL%202008_FR.pdf 4 RÈGLEMENT No 1893/2006 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 20 décembre 2006 établissant la nomenclature statistique des activités économiques NACE Rév. 2 et modifiant le règlement (CEE) No 3037/90 du Conseil ainsi que certains règl ements (CE) relatifs à des domaines statistiques spécifiques ( texte intégrale ) 5 Nouve lle nomenclature de codes NACE utilisés en Belgique partir du 1er ja nvier 2008 Plus de détails sur la N omenclature NACE - BEL 2008

4. Les m odification s de code NACE P our répondre aux multiples défis liés à l’évolution et aux attentes de notre société, un projet doit constamment être adap t é et optimalis é . De cette manière, certaines nouvelles activités peuvent voir le jour . Pour développe r une nouvelle activité au sein d’une entreprise, l’indépendant/le gérant devra réaliser quelques démarches administratives comme l’ajout des nouveaux cod es NACE à la BCE. En effet, pour rappel, seules les activités enregistrée s pour votre entreprise au niveau de la BCE peuvent être exercées. Il est cependant possible d’avoir plus de codes N ACE déclarés que d’activités réellement pratiquées . En cas d’arrêt d’activité, il n’est également pas nécessaire de les supprimer. L’ajout de codes NACE supplémentaires doit se faire auprès du guichet d’entreprise. Cette modification est payante au prix de 89,50 € (prix 2020 indexé annuellement) . Rappelons égaleme nt que, pour les entités sous forme de société ( personne morale ) , l es activités sont référencées dans les statuts de la société. L es modifications d es activités de l’entité d evront donc également faire l’objet d’une modification des statuts de la société. • P ersonne p hysique : pas de statut • P ersonne m oral e à responsabilité limité : statut chez notaire • P ersonne m oral e à responsabilité illimité : statut mais changement par procès verbale par AG L’outil Public Search L’outil Public Search permet de consulter les données e nregistrées à la BCE . Il permet notamment de co nsulter l es codes NACE d ’une entreprise . L a recherche peut s’effectuer par nom, par adresse, par numéro d'entreprise ou encore par unité d'établissement. Pour consulter l’outil en ligne Lors de la création d’une société à responsabilité limité, nous recommandons donc de prévoir à court, moyen et long terme les activités qui pourraient être réalisées afin d’éviter des frais de notaire supplémentaire s ; c e s activités pouvant être activé e s p ar la suite à la BCE.

1. Qu’est - ce la Banque Carrefour des Entreprises 1 (BCE) ? La Banque - Carrefour des Entreprises (BCE) est une banque de données du S PF Economie qui reprend toutes les données d’identification de base des entreprises et d e leurs unités d’établissement afin de simplifier les procédures administratives et améliorer l' efficacité des services publics. Elle a pour fonctions de : • Centraliser les données de base des entités et des unités d’établissement ; • Communiquer ces données aux autorités compétentes ; • Attribuer : o Un numéro d’entreprise o Un ou plusieurs numéros d’unités d’établissement L’inscription à la BCE L’inscription est une obligation pour tous les indépendants quelque soit la forme juridique de l’entreprise (personne physique ou personne morale) et le statut social de l’indépendant (principal ou c omplémentaire ) . En fonction de la forme juridique, le porteur de projet d’installation en agriculture/h orticulture devra s’adresser à différents services pour son inscription à la BCE : • Pour les e ntreprises individuelles : Le porteur de projet qui souhaite exercer ses activités en personne physique devra s’inscrire auprès d’un guichet d’entreprise pour être inscrit à la BCE et comme entreprise soumise à l’inscription . 1 https://economie.fgov.be/fr/themes/entreprises/banque - carrefour - des La Banque Carrefour des Entreprises et les Code s N ACE Démarches administratives de l’installation Fiche technique Installation N° 41 Les « en treprises soumises à l’inscription » i so nt toute s les entité s tenue s de s'inscrire en vertu de l'article III.49 du Code de droit économique à savoir : • Toute personne morale de droit belge ; • Toute personne physique qui exerce en Belgique une activité professionnelle de manière indépendante, hormis les personnes physiques visées à l'article III.49, § 2, 6° et 9° du Code de droit économique, à savoir les personnes physiques dont l'activité profe ssionnelle à titre indépendant consiste en l'exercice d'un ou de plusieurs mandats d'administration ainsi que les personnes physiques qui exercent en Belgique une activité relevant de l’économie collaborative ; • Toute personne morale de droit étranger ou in ternational possédant un siège ou une succursale en Belgique ; • Toute organisation sans personnalité juridique qui, en Belgique, soit est une entreprise, soit est soumise à la sécurité sociale en tant qu'employeur, soit est soumise à la taxe sur la valeur a joutée ; • Tout établissement, toute instance ou tout service de droit belge qui exerce des missions d'utilité publique ou liées à l'ordre public et qui possède une autonomie financière et comptable, distincte de celle des personnes morales de droit public b elge dont ils dépendent ; • Toute personne physique, personne morale de droit étranger ou international ou toute autre organisation sans personnalité juridique tenue de s'enregistrer en exécution de la législation particulière belge. i Source : https://economie.fgov.be/fr/themes/entreprises/banque - carrefour - des/inscription - la - banque

2. • Pour les associations des personnes physiques : Depuis la réforme du Code des Sociétés, les associations de personnes physiques (groupement) sont considérés comme des So ciétés simples (sans personnalité juridique). Chaque personne physique doit donc s’inscrire individuellement à la BCE auprès d’un guichet d’entreprise. L’association devra ensuite s’inscrire auprès du contrôle TVA. • Pour les sociétés dotées de personnalité juridique (SRL, SA, SC, ...) : L’enregistrement pour les sociétés à la BCE se fait lors du dépôt de l’acte constitutif (par voir électronique ou a u greffe du tribunal de l’entreprise ). Le passage par un guichet d’entreprise sera cependant nécessaire pour procéder à l’inscription comme entreprise soumise à l’inscription . Le coût de l’inscription s’élève à 89,50 € (prix 2020 indexé annuellement) par unité d’établissement. Pour effectuer des modifications ultérieures ou pour radier un numéro, les tarifs sont identiques à ceux appliqués pour l’inscription. Le numéro d’entreprise Lors de l'inscription à la BCE, chaque entité reçoit un numéro d’identification unique qui est le numéro d’entreprise. Ce numéro doit : • Être utilisé par l’entité pour tous ses contacts avec les autorités administratives et judiciaires (TVA, ONSS, greffe du tribunal de commerce, ...) ; • Être mentionné sur tous les actes, factures, annonces, communications, lettres, ordre et autre s pièces ; • Être affiché pour les étals de marché et les moyens de transports (activités ambulantes, ...) Le numéro d’ unité d’établissement Une unité d’établissement est un lieu géographiquement identifiable par une adresse où s’exerce au moins une activité de l’entité ou à partir de laquelle l’activité est exercée. L’entité recevra pour chacune de ces unité s d’établissement un numéro d’identification unique appelé numéro d’unité d’établissement . Les entreprises soumises à inscription doivent faire inscrire à la BCE leurs unités d’établissement, via un guichet d’entreprises agréé. Certaines données d’identif ication de l’unité d’établissement (adresse, ...) pourront par la suite être modifier gratuitement via l’application « My Enterprise » . Contacts des guichets d’entreprises agréés en Belgique 2 Dénomi nation Adresse Site internet ACERTA GUICHET D’ENTREPRISES ASBL Buro & Design Center, Esplanade du Heysel, BP 65 - 1020 Bruxelles http://www.acerta.be/ XERIUS GUICHET D’ENTREPRISES ASBL Rue Vésale, 31 - 1000 Bruxelles http://www.xerius.be/ EUNOMIA ASBL Rue Colonel Bourg, 113 - 1140 Bruxelles http://www.eunomia.be/ FORMALIS ASBL Rue du Lombard, 34 - 42 - 1000 Bruxelles http://www.formalis.be/ GUICHET D’ENTREPRISES SECUREX Avenue de Tervueren, 43 - 1040 Bruxelles http://www.securex.be/ PARTENA GUICHET D’ENTREPRISES ASBL Rue des Chartreux, 45 - 1000 Bruxelles http://www.partena - professional.be ZENITO GUICHET D’ENTREPRISES ASBL Quai de Willebroeck 37 - 1000 Bruxelles https://www.zenito.be/ UCM GUICHET D’ENTREPRISES ASBL Chaussée de Marche 637 - 5100 Wierde http://www.ucm.be/ 2 Source : https://economie.fgov.be/fr/themes/entreprises/creer - une - entreprise/demarches - pour - creer - une/d emarches - aupres - dun - guichet/les - guichets - dentreprises

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